Vertaling van "laquelle l’obligation sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Aux fins du paragraphe 1, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d'obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée, ainsi que celle de la société à laquelle l'obligation sera transférée conformément au projet de scission, rend cette protection nécessaire, et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
2. For the purpose of paragraph 1, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided, and that of the company to which the obligation is to be transferred in accordance with the draft terms of division, make such protection necessary, and where those creditors do not already have such safeguards.

Par ailleurs, plusieurs sous-options ont été envisagées pour l'Option 2: i) la délimitation des zones, ii) le choix de la méthode pour faciliter l'introduction de l'obligation de débarquement, iii) le choix des fourchettes de rendement maximal durable (FRMD), iv) le choix des espèces couvertes par le plan, v) la date à laquelle le FRMD sera atteint, et vi) le délai pour reconstituer les stocks à des niveaux de précaution.
In addition, several sub-options for Option 2 were considered, concerning: (i) the delineation of the areas, (ii) the choice of method for facilitating the introduction of the landing obligation, (iii) the choice of the FMSY ranges, (iv) the choice of the species covered by the plan, (v) the date by which FMSY shall be achieved, and (vi) the timeframe for rebuilding stocks to precautionary levels.

2003 sera la première année au cours de laquelle cinq des dix pays, en l'occurrence la Bulgarie, l'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Slovénie, ont l'obligation de soumettre un rapport annuel sur la mise en oeuvre de leur programme SAPARD.
2003 will be the first year, where five out of ten countries, namely Bulgaria, Estonia, Lithuania, Latvia, and Slovenia are obliged to submit an annual report on implementation of their SAPARD programme.

g) un énoncé où l’appelant reconnaît avoir l’obligation de fournir la transcription visée au paragraphe 821(3) du Code criminel et la date à laquelle cette transcription sera remise au tribunal et à l’intimé;
(g) an acknowledgement of the appellant’s obligation to provide a transcript under subsection 821(3) of the Criminal Code, and information about when the appellant is to deliver a transcript to the court and the respondent;

Donc, la partie à laquelle ces obligations s'appliquent et celle qui sera responsable du contrôle sont toutes deux d'accord avec ce texte.
So the person against whom these obligations are placed and those who will be responsible for ensuring they are complied with both agree on this text.

En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire sera uniquement responsable des obligations en matière de surveillance et déclaration qui concernent la période de déclaration au cours de laquelle est intervenu le changement de propriétaire.
In case of change of ownership, the new owner will only be responsible for the monitoring and reporting obligations related to the reporting period where the change of ownership has taken place.

À cet effet, les législations des États membres prévoient au moins que ces créanciers ont le droit d’obtenir des garanties adéquates lorsque la situation financière de la société scindée ainsi que celle de la société à laquelle l’obligation sera transférée conformément au projet de scission rend cette protection nécessaire et que ces créanciers ne disposent pas déjà de telles garanties.
To that end, the laws of the Member States shall at least provide that such creditors shall be entitled to obtain adequate safeguards where the financial situation of the company being divided and that of the company to which the obligation will be transferred in accordance with the draft terms of division make such protection necessary and where those creditors do not already have such safeguards.

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

Cette disposition énonce clairement l'engagement et l'obligation de s'assurer que ce sont les droits linguistiques de l'accusé qui déterminent la langue dans laquelle l'affaire sera entendue, et non pas la langue que préfère le tribunal.
This clearly states the commitment and obligation to ensure that it is the language rights of the accused that determine the language of the case and not the language of the court.