Traduction de «laquelle l’autorité compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Actuellement, deux méthodes de transfert des données sont possibles: la méthode «pull», par laquelle les autorités compétentes de l'État membre qui requièrent les données PNR peuvent accéder au système de réservation du transporteur aérien et en extraire («pull») une copie des données PNR requises, et la méthode «push», par laquelle les transporteurs aériens transmettent («push») les données PNR requises à l'autorité requérante, ce qui permet aux transporteurs aériens de garder le contrôle sur les données transmises.
There are two possible methods of data transfer currently available: the ‘pull’ method, under which the competent authorities of the Member State requiring the PNR data can access the air carrier's reservation system and extract (‘pull’) a copy of the required PNR data, and the ‘push’ method, under which air carriers transfer (‘push’) the required PNR data to the authority requesting them, thus allowing air carriers to retain control of what data is provided.

6. Si les renseignements dont dispose l’autorité compétente d’un État contractant ne permettent pas de déterminer les bénéfices imputables à l’établissement stable d’une entreprise, les dispositions du paragraphe 2 n’affectent pas l’application de la législation ou des règlements de cet État contractant relatifs à la détermination de la dette fiscale de l’entreprise par rapport à cet établissement dans le cadre de laquelle l’autorité compétente de cet État contractant fait une estimation des bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable, pourvu que cette législation ou ces règlements soient appliqués, dans la mesure où les renseignements dont dispose l’autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
6. If the information available to the competent authority of a Contracting State is inadequate to determine the profits to be attributed to the permanent establishment of an enterprise, nothing in paragraph 2 shall affect the application of any law or regulations of that Contracting State relating to the determination of the tax liability of the enterprise in relation to that permanent establishment by the making of an estimate by the competent authority of that Contracting State of the profits to be attributed to that permanent establishment, provided that such law or regulations shall be applied, so far as the information available to the competent authority permits, in accordance with the principles of this Article.

3. L’obligation de secret professionnel s’applique à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’autorité compétente ou pour toute autorité ou entreprise de marché à laquelle l’autorité compétente a délégué ses pouvoirs, y compris les auditeurs et les experts mandatés par ladite autorité.
3. The obligation of professional secrecy applies to all persons who work or who have worked for the competent authority or for any authority or market undertaking to whom the competent authority has delegated its powers, including auditors and experts contracted by the competent authority.

Cette période ne dépasse toutefois pas trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).
However, that period shall not exceed 3 months from the date on which the competent authorities make a determination as referred to in Article 2(1)(e)(i) or a judicial authority makes a ruling as referred to in Article 2(1)(e)(ii).

le pouvoir, sous réserve d'autres conditions prévues par la législation de l'Union, de mener toutes les inspections nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées au point a), i) à vi), et de toute autre entreprise faisant l'objet d'une surveillance consolidée pour laquelle une autorité compétente est l'autorité de surveillance sur base consolidée, sous réserve d'information préalable des autorités compétentes concernées.
the power, subject to other conditions set out in Union law, to conduct all necessary inspections at the business premises of the legal persons referred to in points (a)(i) to (vi) and any other undertaking included in consolidated supervision where a competent authority is the consolidating supervisor, subject to the prior notification of the competent authorities concerned.

Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.
the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.

"conservation sous contrôle officiel": la procédure selon laquelle l'autorité compétente s'assure que des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination; elle inclut l'entreposage par les exploitants du secteur des aliments pour animaux et des denrées alimentaires conformément aux instructions de l'autorité compétente.
"official detention" means the procedure by which the competent authority ensures that feed or food is not moved or tampered with pending a decision on its destination; it includes storage by feed and food business operators in accordance with instructions from the competent authority.

Pour garantir la suppression de la double imposition, TEI recommande que le ministère des Finances inscrive dans les traités fiscaux canadiens une clause d'arbitrage contraignant par laquelle les autorités compétentes s'engagent, sous réserve du consentement du contribuable, à soumettre une affaire à un arbitrage contraignant si elles ne parviennent pas à s'entendre.
To ensure that double taxation is eliminated, TEI has recommended that the Department of Finance include a binding arbitration provision in Canadian tax treaties whereby, subject to the taxpayer's consent, the competent authorities would agree, if they are otherwise unable to resolve a matter, to submit a case for binding arbitration.

Chaque partie comporte une procédure standard, au terme de laquelle l'autorité compétente principale (celle qui a reçu la notification) donne son autorisation à la dissémination volontaire ou à la mise sur le marché.
Each Part comprises a standard procedure at the end of which the "lead" competent authority (i.e. the one having received a notification) gives its consent for the deliberate release or the placing on the market.

Les dispositions de la présente convention ne peuvent en aucune façon déroger du droit qui appartient au gouvernement de chaque pays de l'Union de permettre, de contrôler ou d'interdire au moyen de la législation intérieure, ni de contrôler le tirage, la représentation ou l'exposition de toute < #0139> uvre ou production à l'égard de laquelle l'autorité compétente peut trouver nécessaire d'exercer ce droit.
The provisions of the present convention cannot in any way derogate from the right belonging to the government of each country of the union to permit, to control, or to prohibit by means of domestic legislation or police the circulation, representation or exhibition of any works or productions in regard to which the competent authority may find it necessary to exercise that right.