Vertaling van "laquelle l’article concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Différend concernant le filetage à l'intérieur du golfe du Saint-Laurent par les chalutiers français visés à l'article 4(6) de l'Accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972
Dispute concerning filleting within the Gulf of St. Lawrence by the French trawlers referred to in Article 4(6) of the Fisheries Agreement between Canada and France of March 27th, 1972

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'accélération de l'élimination des droits applicables à certains produits aux termes de l'article 401.5 et le modification des sections XV et XVI d
Exchange of letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America regarding the acceleration of the elimination of tariffs on goods under article 401.5 and the amendment of sections XV and XVI, Annex 302.1 of chapter

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 82 du projet de loi ajoute aux dispositions relatives à la libération d’office un article concernant les adolescents déclarés coupables et ayant reçu des peines imposées en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou transférés dans un pénitencier en vertu des paragraphes 89(2), 92(2) ou 93(2) de cette loi.La nouvelle disposition prévoit que ces adolescents ont le droit d’être mis en liberté d’office à la date à laquelle la période de garde de la peine spécifique aurait expiré.
Clause 82 adds a section regarding statutory release provisions for young people who are convicted and sentenced under sections 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act and who are transferred to a penitentiary under sections 89(2), 92(2) or 93(2) of that Act. The new provision provides that these young people are entitled to statutory release on the day on which the custodial portion of their youth sentence would have expired.

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne la date à laquelle l'article 26, l'article 27, paragraphe 1, et l'article 30 visés au paragraphe 2 cessent de s'appliquer.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance to Article 139 concerning the date on which Articles 26, 27(1) and 30 referred to in paragraph 2 shall no longer apply.

Je pense que le problème réside dans la différence entre les deux articles, et la raison pour laquelle l'article 6 est rédigé ainsi.J'aimerais également attirer l'attention des membres du comité sur l'article 30 concernant la nomination des juges suppléants, dans lequel on traite encore une fois différemment de la Cour fédérale pour ce qui est des trois sièges réservés en vertu de l'article 6.
I think the issue is the difference between the two sections, and the reason section 6 is worded the way it is.I would also point the committee to section 30 with respect to the appointment of ad hoc judges, which again treats the Federal Court differently for the purpose of the three seats reserved under section 6.

En ce qui concerne la raison pour laquelle les articles 32, 33 et 34 ont été séparés, il faudrait poser la question aux rédacteurs, mais il semble que toutes les dispositions des articles 10 à 38 portent sur les agressions d'ordre sexuel à l'égard des enfants, mais les articles 32, 33 et 34 concernent d'autres aspects des libérations conditionnelles, et n'appartenant pas nécessairement à la même catégorie.
On the reason for separating out clauses 32, 33, and 34, one would have to ask the drafters, but it appears that everything from 10 to 38 deals with the sexual offences against children, but clauses 32, 33, and 34 are related to other aspects of conditional releases and not necessarily in the same category.

Septièmement, cela a également été mentionné, nous allons bientôt avoir une Constitution dans laquelle l’article concernant les valeurs fondamentales sera renforcé et où la Charte sera intégrée.
Seventhly, this has also been mentioned, we will soon have a Constitution in which the article on values will be reinforced and in which the Charter will be included.

Les Pays‑Bas ont proposé une initiative aux termes de laquelle l'article 20 du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale serait étendu pour comprendre un nouveau paragraphe 1 bis selon le libellé suivant:
The Netherlands has proposed an initiative whereby Article 20 of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisidiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be expanded to include a new paragraph 1a:

Nous en discuterons volontiers plus tard, au cours de l'étude de ce projet de loi, et je pense qu'il est nécessaire de faire des commentaires sur certains des problèmes liés aux paragraphes 6(1) et 6(2) concernant l'appartenance, pas aux paragraphes 6(1) et 6(2) du projet de loi, mais ceux de la Loi sur les Indiens qui spécifient qui doit être inscrit comme membre sur les listes des membres des bandes (1530) Nous pensons que la raison pour laquelle l'article 6 suscite de telles discussions et un tel intérêt concerne les codes portant sur le gouvernement des bandes qui alarment les dirigeants des Premières nations et les observateurs de la société civile.Ils critiquent l'imposition de ces codes ou la nature directive des codes recommandés en ce sens qu'ils dictent dans le menu détail l'administration des questions de gouvernance dans les collectivités.
We're happy to debate later on, as this bill unfolds, and I think we should comment on some of the problems that arise out of subclauses 6(1) and 6(2) membership not subclauses 6(1) and 6(2), but of the Indian Act, under who is to be listed as a member on band membership lists (1530) We feel the reason there's such a great amount of debate on and interest in clause 6 is that the very administration of government codes, which so alarms first nations leaders and observers from civil society.They find fault in the imposition of these codes or the prescriptive nature of the codes as they're recommended in terms of dictating minute details about the administration of governance issues in communities.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique l'existence d'une déficience durable du marché du fait de laquelle l'opérateur concerné est capable de maintenir des prix à un niveau excessivement élevé pendant une période autre que transitoire, ou comprime durablement les prix, au détriment des utilisateurs finals.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that an existing and durable market failure which means that the operator concerned is capable of sustaining prices at an excessively high level for a non-transient period, or apply a lasting price squeeze, to the detriment of end-users.

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer un contrôle des prix, et plus particulièrement une obligation concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et une obligation concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès au réseau, lorsqu'une analyse du marché indique l'existence d'une déficience durable du marché, du fait de laquelle l'opérateur concerné peut maintenir des prix à un niveau excessivement élevé pendant une période significative , ou procéder à des baisses de prix empêchant durablement la concurrence , au détriment des utilisateurs finals.
A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or network access, in situations where a market analysis indicates an existing and durable market failure which means that the operator concerned is capable of sustaining prices at an excessively high level over a significant period , or of making lasting price cuts, thereby preventing competition , to the detriment of end-users.

L’article 32 du projet de loi ajoute aux dispositions relatives à la libération d’office un article concernant les adolescents déclarés coupables en vertu des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou transférés dans un pénitencier en vertu des paragraphes 89(2), 92(2) ou 93(2) de cette loi.La nouvelle disposition prévoit que ces adolescents ont le droit d’être mis en liberté d’office à la date à laquelle la période de garde de la peine spécifique aurait expiré.
Clause 32 adds a section regarding statutory release provisions for young people who are convicted under paragraphs 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act and who are transferred to a penitentiary under subsections 89(2), 92(2) or 93(2) of that Act. The new provision provides that these young people are entitled to statutory release on the day on which the custodial portion of their youth sentence would have expired.