Traduction de «laquelle l’acquéreur était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) soit par une société cessionnaire quant à la société cédante ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle la société cessionnaire avait un lien de dépendance, auprès d’une personne à laquelle l’acquéreur n’était pas lié ou d’une société de personnes,
(A) a transferee corporation in relation to the distributing corporation or by a person or partnership with whom the transferee corporation did not deal at arm’s length from a person to whom the acquiror was not related or from a partnership,

La Commission note également que le contrat de vente de 2003 ne comportait effectivement aucune clause en vertu de laquelle l’acquéreur était tenu de maintenir ou de créer un nombre minimum d’emplois.
The Commission also notes that the 2003 sale contract indeed did not foresee any clause requiring the buyer to keep or create any minimum work posts.

(3) Dans le cas où une personne est réputée, aux termes de la présente partie, être l’acquéreur d’une fourniture relativement à laquelle une autre personne serait l’acquéreur si ce n’était cette présomption, la mention au présent article de l’acquéreur de la fourniture vaut mention de cette autre personne.
(3) If, under this Part, a person is deemed to be the recipient of a supply in respect of which another person would, but for that deeming, be the recipient, a reference in this section to the recipient of the supply shall be read as a reference to that other person.

b) le fait que le premier revendeur a été l’acquéreur d’une fourniture antérieure de l’immeuble relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’était pas payable par l’effet des paragraphes (1) ou (2).
(b) that the first reseller was the recipient of a previous supply of the complex in respect of which no tax was payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (1) or (2), as the case may be.

b) le fait que le premier revendeur a été l’acquéreur d’une fourniture antérieure du logement relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’était pas payable par l’effet des paragraphes (1) ou (2).
(b) that the first reseller was the recipient of a previous supply of the unit in respect of which no tax was payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (1) or (2), as the case may be.

b) le fait que le revendeur subséquent a été l’acquéreur d’une fourniture antérieure de l’immeuble relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’était pas payable par l’effet des paragraphes (3) ou (6).
(b) that the subsequent reseller was the recipient of a previous supply of the complex in respect of which no tax was payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3) or (6), as the case may be.