Par conséquent, la date du rapport de convergence de la Commission dépend, d’une part, de la date à laquelle l’état membre dépose sa demande et, d’autre part, de la date à laquelle la Commission dispose de données adéquates, rigoureuses et précises pour réaliser son évaluation.
The date of the Commission’s convergence report therefore depends, on the one hand, on when the Member State presents the request and, on the other, on when the Commission can be provided with the appropriate, rigorous and accurate data required in order to carry out the assessment.