Vertaling van "laquelle les remises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité
quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

remise en main propre | remise en mains propres | livraison par porteur | livraison en main propre | remise par porteur | livraison en mains propres
hand delivery | delivery by hand

promouvoir un environnement de remise en forme sain
advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6 (1) Aucune remise n'est accordée à un fabricant de la catégorie A, selon l'article 4, à moins qu'il ne présente une demande de remise dans un délai de trois ans suivant l'année civile pour laquelle la remise est demandée.
6 (1) No remission shall be granted to a class A manufacturer pursuant to section 4 unless a claim for remission is made by the manufacturer within three years following the calendar year for which remission is claimed.

(2) Lorsque, à une date quelconque au cours d'une année pendant la période initiale de production, le total de la valeur des yachts de croisière importés ou sortis d'entrepôt pour lesquels la remise peut être accordée selon le paragraphe (1) dépasse le tiers du total de la valeur imposable pour laquelle la remise, à l'exception de ce paragraphe, serait accordée en vertu du paragraphe (1), aucune remise n'est accordée pour ces yachts de croisière importés ou sortis d'entrepôt pendant le reste de cette même année.
(2) Where at any time in any year during the initial production period the aggregate value of cruisers imported or taken out of warehouse for which remission may be granted pursuant to subsection (1) exceeds one-third of the amount of the aggregate value for duty on which remission would, but for this subsection, be granted pursuant to subsection (1), no remission shall be granted in respect of such cruisers imported or taken out of warehouse during the balance of that year.

6. Pour qu’une remise soit accordée en vertu du présent décret, le transporteur admissible doit présenter au sous-ministre une demande de remise, dans les deux ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la remise est devenue payable; la forme que doit prendre cette demande est laissée à la discrétion du sous-ministre.
6. No remission shall be paid under this Order unless an application for the remission is submitted by the eligible carrier to the Deputy Minister in a form satisfactory to the Deputy Minister within two years following the end of the calendar year in which the remission first became payable.

La décision d'ouverture comprend une conclusion préliminaire selon laquelle les remises sur les redevances constituaient une aide d'État en faveur des différentes compagnies aériennes (Germanwings, TUIFly, et Ryanair).
The opening decision reached the preliminary conclusion that the discounted charges constituted State aid to the respective airlines (Germanwings, TUIFly, and Ryanair).

4. Remise est en outre accordée à l’inscrit des intérêts et pénalités qu’il a payés à l’égard de toute somme pour laquelle une remise est accordée en vertu de l’article 2.
4. Remission of interest and penalties paid by a registrant in respect of any amount for which a remission under section 2 is granted is hereby granted to the registrant.

La raison pour laquelle la remise est autorisée alors que la majoration ne l'est pas est qu'il existe une limite naturelle à la remise qui peut être consentie.
Part of the reason for allowing discounting versus surcharging is that there is a natural limit on discounts.

4. Lorsqu'une dette douanière est rétablie en vertu de l'article 116, paragraphe 7, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont considérés comme suspendus à partir de la date à laquelle la demande de remboursement ou de remise a été déposée conformément à l'article 121, et jusqu'à la date à laquelle la décision relative au remboursement ou à la remise a été arrêtée.
4. Where a customs debt is reinstated pursuant to Article 116(7), the periods laid down in paragraphs 1 and 2 shall be considered as suspended from the date on which the application for repayment or remission was submitted in accordance with Article 121, until the date on which the decision on the repayment or remission was taken.

Les autorités slovaques ne contestent pas la conclusion de la Commission selon laquelle la remise de dette dans la procédure de concordat n’était pas conditionnée à l’exécution du plan que la société Konas a présenté au tribunal exerçant le contrôle, conformément à la loi sur les faillites.
The Slovak authorities do not dispute the Commission’s conclusion that the write-off of the debt under the arrangement procedure was not made conditional upon the implementation of the plan submitted by Konas to the supervising court pursuant to the Bankruptcy Act.

2. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent faire une déclaration selon laquelle la remise de ressortissants ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques.
2. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may make a declaration to the effect that nationals will not be surrendered or that surrender will be authorised only under certain specified conditions.

L'État au nom duquel a été faite une déclaration conformément à l'article 7, paragraphe 2, selon laquelle la remise de ressortissants ne sera pas exécutée ou ne sera autorisée que dans certaines conditions spécifiques peut, dans les mêmes conditions, refuser le transit de ses ressortissants à travers son territoire ou le soumettre aux mêmes conditions.
The State, on behalf of which a declaration has been made in accordance with Article 7(2), to the effect that nationals will not be surrendered or that surrender will be authorised only under certain specified conditions, may, under the same terms, refuse the transit of its nationals through its territory or submit it to the same conditions.