Traduction de «laquelle les pétitionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

électeur pétitionnaire [ électrice pétitionnaire ]
petitioning elector

pétitionnaire
petitioner

avocat du pétitionnaire | avocat du requérant
solicitor for the petitioner

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa correspondance avec les pétitionnaires, le Parlement utilise la langue officielle dans laquelle est rédigée la traduction.
Parliament's correspondence with the petitioner shall employ the official language in which the translation is drawn up.

Afin de poursuivre l'échange de vues et de garantir le respect des droits fondamentaux des pétitionnaires, le groupe de travail a décidé à la fin de l'année d'assurer le suivi de ses travaux en effectuant une mission d'information à Madrid au début de 2013, au cours de laquelle une délégation de la commission PETI rencontrera les pétitionnaires, les autorités et d'autres représentants de la société civile.
In order to continue the exchange of views and to ensure that the fundamental rights of petitioners are respected, by the end of the year the Working Group decided to follow-up their work by conducting a fact-finding visit to Madrid in early 2013 [21-22 March], during which a PETI delegation will meet petitioners, authorities, and other representatives of civil society.

Entre mars et novembre, six réunions ont été organisées, au cours desquelles les membres ont examiné le contenu de 79 pétitions reçues à ce sujet, qui soulèvent un large éventail de questions, et plus particulièrement la situation d'insécurité juridique à laquelle les propriétaires fonciers sont confrontés face à une loi qui, selon eux, a été mise en œuvre rétroactivement et, dans de nombreux cas évoqués par les pétitionnaires, de manière arbitraire.
Between March and November, six meetings took place during which members considered the contents of the 79 petitions received on this matter and which raise a wide range of issues, most notably the situation of legal uncertainty faced by property owners in the face of a law they allege has been implemented retroactively and, in many cases raised by petitioners, arbitrarily.

Les facteurs ruraux M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires soutiennent que les facteurs des routes rurales gagnent moins que le salaire minimum dans des conditions de travail dignes d'une autre époque.
Rural Mail Carriers Mr. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to present a petition wherein the petitioners are suggesting that rural mail carriers are earning less money than the minimum wage and have working conditions reminiscent of another era.

Le projet de résolution reflète le consensus qui existe entre nos institutions et les États membres, avec lesquels nous avons débattu de ce sujet ces derniers mois et qui partagent notre intention d’améliorer la situation sur laquelle les pétitionnaires ont attiré notre attention d’une manière extrêmement impressionnante.
The draft resolution reflects the consensus between our institutions and Member States, with whom we have been discussing the subject over the last few months and who share our concern to improve the situation that was highlighted in such an impressive way by the petitioners.

Le pétitionnaire, ayant été condamné plusieurs fois en Allemagne pour cause de toxicomanie, risquait d'être expulsé par les autorités allemandes vers le Portugal; ce qui aurait détruit sa famille (comprenant un enfant mineur, sur lequel le pétitionnaire exerce avec son épouse l'autorité parentale), malgré la réussite de la cure de désintoxication à laquelle il avait été soumis.
The petitioner, who had been found guilty now of a number of offences in Germany relating to his drug addiction, was informed that that he faced deportation to Portugal, despite successful detoxification therapy, a move which would have destroyed his family (including an under-age child for which the petitioner and his wife have parental responsibility).

M. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires indiquent que 38 p. 100 du réseau routier canadien laisse à désirer.
Mr. John O'Reilly (Victoria-Haliburton, Lib.): Madam Speaker, I rise pursuant to Standing Order 36 to present a petition which indicates that 38 per cent of the national highway system is substandard.

Ce matin, j'ai présenté une pétition venant de plus de 25 000 personnes au Canada et dans laquelle les pétitionnaires demandent au ministre de renforcer le système judiciaire et de sévir contre les pédophiles.
This morning I presented a petition from more than 25,000 people from across Canada asking the minister to toughen up the justice system for criminals who have committed sexual acts and crimes against children.

M. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais présenter une pétition dans laquelle les pétitionnaires demandent au Parlement de faire appliquer vigoureusement les dispositions actuelles du Code criminel qui interdisent le suicide assisté et de n'apporter à la loi aucune modification qui sanctionnerait ou autoriserait l'aide ou l'encouragement au suicide ou encore l'euthanasie active ou passive.
Mr. Morris Bodnar (Saskatoon-Dundurn, Lib.): Madam Speaker, I wish to present a petition wherein the petitioners request that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no changes in the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

M. Ronald J. Duhamel (Saint-Boniface, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition, dans laquelle les pétitionnaires reconnaissent que les PME jouissent maintenant d'un accès accru et plus facile aux capitaux.
Mr. Ronald J. Duhamel (St. Boniface, Lib.): Mr. Speaker, in this petition the petitioners point out that there is now easier and greater access to capital for small and medium sized businesses.