1. Le fournisseur d’une substance ou d’un mélange peut présenter à l’Agence une demande d’utilisation d’un identificateur de produit qui se réfère à une substance ou à un mélange soit au moyen d’un nom qui identifie les groupes chimiques fonctionnels les plus importants ou au moyen d’un nom commun, demande dans laquelle il peut démontrer que la divulgation de l’identité chimique d’une substance ou d’un mélange porte atteinte à la confidentialité de son activité, et en particulier à ses droits de propriété intellectuelle.
1. The supplier of a substance or a mixture may submit a request to the Agency to use a product identifier which refers to a substance or mixture either by means of a name that identifies the most important functional chemical groups or by means of a common name, where he can demonstrate that the disclosure of the chemical identity of a substance or mixture puts the confidential nature of his business, in particular his intellectual property rights, at risk.