Vertaling van "laquelle les juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

À cette fin, une référence aux exigences de liquidités et d'exigibilité permettra de déterminer si la créance est bien fondée et éviterait toute déformation dans l'interprétation de la nature de la créance sur la base de laquelle le juge est appelé à émettre l'OESC.
To that end, a reference to liquidity and collectability requirements will help to determine whether the claim is well-founded and would avoid discrepancies in the interpretation of the nature of the claim for which the court is required to issue the EAPO.

5. La décision du comité administratif portant nomination des juges qualifiés sur le plan juridique qui siègent de manière permanente ou non et de juges qualifiés sur le plan technique qui siègent de manière permanente mentionne l'instance de la Juridiction et/ou la division du tribunal de première instance à laquelle chaque juge est nommé, ainsi que le ou les domaines techniques pour lesquels un juge qualifié sur le plan technique est nommé.
5. The decision of the Administrative Committee appointing full-time or part-time legally qualified judges and full-time technically qualified judges shall state the instance of the Court and/or the division of the Court of First Instance for which each judge is appointed and the field(s) of technology for which a technically qualified judge is appointed.

La règle générale selon laquelle les juges sont nommés "d'un commun accord par les gouvernements des États membres" qui a été susmentionnée s'appliquera par voie de conséquence ou il sera nécessaire de mettre en place un système de rotation.
The general rule of '" by common accord of the governments of the Member States" already quoted above, would therefore apply, or some kind of a rotation system would have to be installed.

32. souligne qu'une politique des transports efficace nécessite un cadre financier correspondant aux défis à relever et qu'il convient dès lors de revoir à la hausse les moyens actuellement affectés au transport et à la mobilité, raison pour laquelle sont jugés nécessaires:
32. Emphasises that an efficient transport policy requires a financial framework that is appropriate to the challenges arising and that, to that end, the current resources for transport and mobility should be increased; considers the following to be necessary:

Le 11 juin 2007, elle a organisé une audition au sein de la commission des affaires juridiques au cours de laquelle des juges roumains, hongrois, britanniques et allemands ont pu relater leur expérience du droit communautaire.
On 11 June 2007, she held a hearing in the Legal Affairs Committee in which judges from Romania, Hungary, the United Kingdom and Germany were able to relate their experiences with Community law.

Le Parlement a eu la possibilité de revenir sur le problème de la budgétisation du FED, à l'occasion de la procédure de décharge des 6ème et 7ème FED pour 1994. Il a, en effet, refusé la décharge à la Commission sur leur exécution pour cet exercice (fondé sur le fait que la Cour des comptes n'a pas été en mesure de donner une DAS positive), et il a réaffirmé sa position selon laquelle " il juge anormale une situation dans laquelle il est appelé, chaque année, à prendre une décision de décharge concernant les FED, alors qu'il n'a ni les pouvoirs budgétaires ni les pouvoirs législatifs correspondants" demandant à nouveau que les fonds des FED soient intégrés dans le budget général des Communautés.
Parliament had an opportunity to go back to the issue of EDF budgetisation in connection with the discharge procedure for the 6 and 7 EDFs for 1994: it refused to give discharge to the Commission for EDF implementation for that year, on the ground that the Court of Auditors had been unable to issue a positive statement of assurance, and reiterated its view that the situation whereby the European Parliament is called upon to reach an annual discharge decision for the EDFs without at the same time possessing either the corresponding budgetary or legislative powers is an anomalous one, again calling for EDF monies to be incorporated into the Communities' general budget.

2. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.
2. The decision to grant legal aid, in full or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.

1. La décision d'admission, totale ou partielle, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de refus de cette dernière est prise, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, par la chambre à trois juges à laquelle le juge rapporteur est affecté.
1. The decision to grant legal aid, in whole or in part, or to refuse it shall be taken, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, by the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur is assigned.

1. Lorsque la phase écrite de la procédure est clôturée, le président fixe la date à laquelle le juge rapporteur présente un rapport préalable à la réunion générale de la Cour.
1. When the written part of the procedure is closed, the President shall fix a date on which the Judge-Rapporteur is to present a preliminary report to the general meeting of the Court.