Vertaling van "laquelle les instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le délai de deux ans commence à courir à la date à laquelle la décision prise en dernière instance est devenue définitive
the term of two years shall be computed from the date on which the judgment of the final court of appeal was given

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque les décisions de sanction (exclusion et financière) sont prises par l'instance, les recours contre les décisions de celle-ci doivent être dirigés contre la Commission qui a mis en place l'instance et au nom de laquelle l'instance agit.
When sanction decisions (exclusion and financial) are taken by the panel, appeals against its decisions must be directed against the Commission, which set up the panel that acts on its behalf.

Il nous a donc fallu trouver une formule par laquelle l'instance municipale pouvait être représentée et pouvait être en mesure de retourner chez elle et de gérer certains enjeux soulevés.
So we had to find a formula that would allow for representation of the municipal level which could then go back to that level and manage some of the matters raised.

Nous devrions lire attentivement la décision R. c. Tse dans laquelle cette instance énonce son opinion sur la vie privée des gens aux termes de l'article 184.4.
We should carefully read R. v. Tse and what the court thinks about people's privacy under section 184.4.

- les juridictions nationales devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 sur laquelle une ANC du REC a déjà rendu une décision définitive concluant à l'existence d'une infraction à ces articles, ou sur laquelle une instance de recours a rendu un jugement définitif confirmant la décision de l'ANC ou constatant elle-même une infraction, ne peuvent prendre des décisions qui iraient à l'encontre de cette décision ou de ce jugement.
- national courts that have to rule in actions for damages on practices under Article 81 or 82 on which an NCA in the ECN has already given a final decision finding an infringement of those articles, or on which a review court has given a final judgment upholding the NCA decision or itself finding an infringement, cannot take decisions running counter to any such decision or ruling.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a tenu aujourd’hui à 18h00, à Luxembourg, à l'occasion du départ de M. Hans Jung, une audience solennelle au cours de laquelle M. Emmanuel Coulon a prêté serment en tant que Greffier du Tribunal de première instance. Hans Jung
At 18:00 hours today in Luxembourg, on the occasion of the departure of Mr Hans Jung, the Court of First Instance of the European Communities held a formal sitting at which Mr Emmanuel Coulon took the oath as Registrar of the Court of First Instance.

Le quatrième alinéa de l'article 61a du statut modifié régit le choix de la langue dans les procédures de pourvoi, qui sera la langue de procédure dans laquelle l'instance se sera déroulée devant le Tribunal du brevet communautaire.
Paragraph 4 of Article 61a of the Statute as amended provides for the language of appeal proceedings which shall be the language of proceedings in which the case was conducted before the Community Patent Court.

La procédure de pourvoi est menée dans la langue de procédure dans laquelle l'instance a été conduite devant le Tribunal du brevet communautaire.
The appeal proceedings shall be conducted in the language of proceedings in which the case was conducted before the Community Patent Court.

v) à ne pas acheter de diamants bruts dans ou provenant d'une quelconque région à propos de laquelle une instance gouvernementale ou un organisme relevant du système de certification du processus de Kimberley a lancé un avertissement selon lequel des diamants de la guerre émanent de cette région ou y sont disponibles à la vente;
(v) not buy rough diamonds in, or from, any region that is the subject of an advisory notice from a governmental or KP certification scheme authority to the effect that conflict diamonds are emanating from, or are available for sale in, that region;

Donc, honorables sénateurs, vous voyez bien que l'un des côtés vraiment essentiels de son action, c'est la dimension politique qui s'inscrit parfaitement dans les missions qui sont mentionnées non seulement dans la Charte de la Francophonie dans un certain nombre d'articles très précis que vous pourrez aisément consulter, mais également dans le cadre d'un document que nous considérons essentiel, qui est notre cadre stratégique décennal, qui a été approuvé par les chefs d'États et de gouvernements lors du sommet de Ouagadougou, en 2004, et qui couvre toute la décennie depuis Ouagadougou et qui va nous conduire jusqu'à la fin 2013, date à laquelle les instances seront de nouveau appelées à adopter un nouveau cadre stratégique qui définira les nouvelles missions de la Francophonie.
As you can see, honourable senators, one of the secretary general's primary functions consists in undertaking political activities. That political action is entirely in keeping with the missions mentioned not just in the Charter of La Francophonie — as set out in a few very specific articles, which you can readily consult — but also in a document of paramount importance to us, the 10-year strategic framework adopted by heads of state and government at the 2004 summit in Ouagadougou. That framework spans the entire decade since the Ouagadougou summit, taking us to the end of 2013, when the competent authorities will once again be called upon to adopt a new strategic framework defining the new missions of the Francophonie.

Nous avons à plusieurs reprises fait valoir notre position selon laquelle une instance d'appel est nécessaire pour assurer une procédure complète et juste.
We have repeatedly highlighted our position that an appeal instance is necessary to assure a full and fair procedure.