Vertaling van "laquelle les délégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]
Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

délégation
Delegation

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]
Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

délégation parlementaire
parliamentary delegation

délégation PE [ délégation du Parlement européen ]
EP delegation [ delegation of the European Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'aide financière aux étudiants, au Québec et au Canada, est gérée depuis 1964 par une loi selon laquelle une délégation de pouvoir permet au Québec de se retirer avec pleine compensation et à la suite de laquelle le Québec a développé un modèle différent.
Since 1964, financial assistance for students, in Quebec and in Canada, has been managed under legislation that provides for a delegation of power to enable Quebec to withdraw with full compensation and, consequently, Quebec has developed a different model.

Le présent amendement reflète la position du Parlement, selon laquelle la délégation de pouvoir ne devrait pas être accordée pour une durée indéterminée et la Commission devrait élaborer un rapport sur la façon dont elle a usé de ses pouvoirs avant qu'une prorogation soit envisagée.
Reflects Parliament's position that delegation should not be for an indefinite period and that the Commission should report on how it has used its powers before an extension is considered.

Le présent amendement reflète la position habituelle du Parlement, selon laquelle la délégation de pouvoir ne devrait pas être accordée pour une durée indéterminée et, pour assurer un contrôle démocratique, la Commission devrait élaborer un rapport sur la façon dont elle a usé de ses pouvoirs avant qu'une prorogation soit accordée.
Reflecting Parliament's usual position that delegation should not be for an indefinite period and that, to ensure democratic control, the Commission should report on how it has used its powers before an extension is granted.

Afin de poursuivre l'échange de vues et de garantir le respect des droits fondamentaux des pétitionnaires, le groupe de travail a décidé à la fin de l'année d'assurer le suivi de ses travaux en effectuant une mission d'information à Madrid au début de 2013, au cours de laquelle une délégation de la commission PETI rencontrera les pétitionnaires, les autorités et d'autres représentants de la société civile.
In order to continue the exchange of views and to ensure that the fundamental rights of petitioners are respected, by the end of the year the Working Group decided to follow-up their work by conducting a fact-finding visit to Madrid in early 2013 [21-22 March], during which a PETI delegation will meet petitioners, authorities, and other representatives of civil society.

Le présent amendement reflète la position habituelle du Parlement, selon laquelle la délégation de pouvoir ne devrait pas être accordée pour une durée indéterminée et la Commission devrait élaborer un rapport sur la façon dont elle a usé de ses pouvoirs avant qu'une prorogation soit envisagée.
Reflecting Parliament’s usual position that delegation should not be for an indefinite period and that the Commission should report on how it has used its powers before an extension is considered.

L'amendement qui a été proposé sur cette question reflète la position habituelle du Parlement selon laquelle la délégation de pouvoir ne devrait pas être accordée pour une durée indéterminée et la Commission devrait élaborer un rapport sur la façon dont elle a utilisé ses pouvoirs avant qu'une prorogation soit envisagée.
The proposed amendment on this point reflects Parliament’s usual position that delegation should not be for an indefinite period and that the Commission should report on how it has used its powers before an extension is considered.

La délégation danoise a joint une déclaration à ces conclusions, dans laquelle cette délégation privilégie le recours à un règlement communautaire dès 2004 pour la mise en place d'un régime volontaire d'autorisation.
In a statement annexed to the conclusions, the Danish delegation called for a Community regulation in 2004 setting up a voluntary licensing scheme.

Toutes les délégations, sans préjudice d'un nouvel examen plus approfondi, se sont déclarées disposées à analyser dans une optique constructive et ouverte la communication de la Commission, dans laquelle chaque délégation a trouvé des éléments positifs.
All delegations, without prejudice of further in-depth examination, expressed willingness to work constructively and with an open approach on the Communication of the Commission, in which each delegation found some positive elements.

La discussion sur ce sujet s'est concentree sur un projet de declaration commune proposee par M. V. Sychov, Secretaire du CAEM au sujet de laquelle la delegation d'experts de la CEE a demande a la delegation d'experts du CAEM d'eclaircir certains points.
The discussion of this topic focussed on a draft joint declaration, proposed by Mr V. Sychov, Secretary of the CMEA. In this context, the delegation of experts of the EEC asked the delegation of experts of the CMEA to clarify a number of points.

A l'issue du débat, le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de : - approfondir l'examen des communications relatives à la coopération administrative et les cas urgents et de poursuivre les travaux sur la proposition de décision afin que le Conseil puisse parvenir à des conclusions formelles en juin ; - approfondir la réflexion sur les recommandations contenues dans la note de la délégation danoise à laquelle les délégations ont réservé un accueil très favorable ; - rechercher, en ce qui concerne la codification constitutive, des moyens de faire accélérer les travaux sur les différentes propositions qui se trouvent actuellement sur la table du Conseil.
At the close of the discussion, the Council instructed the Permanent Representatives Committee to: - examine in more detail the communications on administrative co- operation and urgent situations and continue discussing the proposal for a Decision in order to enable the Council to reach formal conclusions in June; - give further consideration to the recommendations contained in the Danish delegation's note, which was very favourably received by the delegations; - on the question of legislative consolidation, seek ways of expediting discussion of the various proposals currently before the Council.