Traduction de «laquelle les crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ligne budgétaire sur laquelle les crédits sont prélevés
budget heading from which the appropriations are drawn

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[22] Les Pays-Bas sont l'exception à la règle selon laquelle le crédit d'impôt est progressivement supprimé pour les rémunérations plus élevées.
[22] The Netherlands is the exception to the rule that the tax credit phases out for higher incomes.

11. Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsqu’un membre des forces non marié a été incapable, en raison d’une invalidité mentale qui l’a confiné dans un hôpital, d’utiliser tout le crédit de réadaptation auquel il est admissible selon la présente loi avant l’expiration de la période dans laquelle ce crédit peut lui être rendu accessible, le Ministre peut, à la requête dudit membre présentée dans l’année qui suit la date de son congé de l’hôpital, lui rendre accessible toute partie inemployée de son crédit de réadaptation.
11. Notwithstanding anything in this Act, where a member of the forces who is unmarried has, because of a mental infirmity that confined him to a hospital, been unable to use all the re-establishment credit for which he is eligible under this Act before the expiration of the period within which that credit may be made available to him, the Minister may, on application by that member within one year of the date of his discharge from hospital, make available to him any unused portion of his re-establishment credit.

Lorsque la monnaie dans laquelle sont libellés les versements est différente de la monnaie du crédit ou que le montant de chaque versement exprimé dans la monnaie nationale du consommateur dépend du montant correspondant dans une autre monnaie, cette section indique la date à laquelle le taux de change applicable est calculé et le taux de change ou la base sur laquelle il sera calculé ainsi que la fréquence de leur ajustement.
Where the currency used for the payment of instalments is different from the credit currency or where the amount of each instalment expressed in the consumer’s national currency depends on the corresponding amount in a different currency, this section shall indicate the date at which the applicable exchange rate is calculated and either the exchange rate or the basis on which it will be calculated and the frequency of their adjustment.

l'acceptation de ces crédits est contraire à la règle du protocole de Kyoto selon laquelle les crédits ne peuvent être issus que de projets entraînant des réductions des émissions venant s'ajouter à celles qui auraient été réalisées de toute manière.
This contradicts the Kyoto Protocol rule that credits may come only from projects which lead to emission reductions that are additional to what would have happened anyway.

À l'article 128, on dit qu'une compagnie émettrice de cartes de crédit ne peut augmenter la somme jusqu'à laquelle un crédit variable est consenti, ce qu'on appelle typiquement la marge de crédit ou la limite, sauf à la demande expresse du consommateur.
Section 128 provides that a company issuing credit cards may not increase the limit of the variable credit, called usually a line of credit or credit limit, except at the express request of the consumer.

il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.
pay to the creditor the capital and the interest accrued thereon from the date the credit was drawn down until the date the capital is repaid, without any undue delay and no later than 30 calendar days after the despatch by him to the creditor of notification of the withdrawal.

À cet égard, dans le cas des contrats de crédit à durée indéterminée, les États membres devraient être autorisés à fixer une période minimale entre le moment où le prêteur demande le remboursement et la date à laquelle le crédit doit être remboursé.
In this respect Member States, in the case of open-end credit agreements, should be allowed to fix a minimum period needing to elapse between the time when the creditor asks for reimbursement and the day on which the credit has to be reimbursed.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

C'est quelque peu rassurant, mais cela soulève aussi une question dans mon esprit au sujet de la clarté avec laquelle ces crédits sont rédigés. Je me demande aussi si nous insistons suffisamment, au Parlement, particulièrement à l'autre endroit, qui tient les cordons de la bourse, pour savoir quels sont les paramètres pour l'utilisation des fonds dans un crédit donné.
That was somewhat reassuring, but it also raised a question in my mind about how clearly these votes are written, and whether we insist in Parliament, particularly in the other place where they have the power of the purse, on knowing the parameters for the use of funds in a given vote.