Vertaling van "laquelle les criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait de restreindre l'accès à la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et, par le fait même, de réduire la période pendant laquelle les criminels reconnus pourront rester au pays, constitue une mesure proactive importante pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Limiting access to the Immigration and Refugee Board’s Immigration Appeal Division, and thus reducing the amount of time that convicted criminals may spend in Canada, is an important proactive step in ensuring the safety of all Canadians.

Je suis heureux de prendre la parole au sujet de ce très important projet de loi qui répond à notre engagement électoral d’abroger l’article 745.6 du Code criminel, la soi-disant clause de la dernière chance, grâce à laquelle un criminel condamné à perpétuité peut demander une libération conditionnelle anticipée.
I am very pleased to speak to this very important bill that will fulfill our platform commitment to repeal section 745.6 of the Criminal Code, the so-called faint hope clause that allows a criminal serving a life sentence to apply for early parole.

C’est la raison pour laquelle les criminels, ou les auteurs des crimes, n’ont même pas été désignés, et moins encore condamnés.
This is why the criminals, or the perpetrators, have not even been named, let alone convicted.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Je suis certain que nous pourrions tenir un débat d'urgence de quatre heures sur les échappatoires que le gouvernement a laissées, peut-être de manière délibérée, dans le Code criminel de façon à ce que les décisions des tribunaux correspondent mieux à la philosophie libérale selon laquelle les criminels ne devraient pas aller en prison, mais devraient plutôt purger une peine au sein de la collectivité, pour ainsi pouvoir commettre d'autres actes criminels.
I am sure we could have a four hour emergency debate on the loopholes that the government has left in the Criminal Code, or in many respects, deliberately put in the Criminal Code so that the outcome of the courts would be more appropriate to the Liberals' philosophy that criminals should not go to jail, but rather should serve time in the community so that they could commit more crimes.

La première, la version officielle ouzbèke et celle du président Karimov, est que ces tueries étaient «une réponse mesurée à une révolte islamiste, durant laquelle 187 criminels ont été tués».
Firstly, the official Uzbek and the President Karimov version, according to which the killings were ‘a measured response to an Islamist uprising where 187 criminals were killed’.

Malheureusement, le pouvoir discrétionnaire inégal des tribunaux est justement la raison pour laquelle les criminels n'ont pas peur de la sentence de quatre ans qui figure actuellement dans le Code criminel.
Unfortunately, inconsistent judicial discretion is the exact reason why criminals are not afraid of the four-year sentence currently in the Criminal Code.

Toutefois, l'activité criminelle sous-jacente à laquelle se réfère le terme de blanchiment de capitaux est limitée au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropiques ainsi qu'à toute autre activité criminelle définie comme telle pour les besoins de la présente directive par chaque État membre (article 1er, avant-dernier tiret).
However, the underlying criminal activity to which the term of money laundering relates is limited to illicit traffic in narcotic drugs and psychotropic substances and to any other criminal activity designated as such for the purposes of this directive by each Member State (Article 1, last-but-one indent).

L'article premier du projet de loi C-37 se lit comme suit: a) la prévention du crime est essentielle pour protéger la société à long terme et exige que l'on s'attaque aux causes sous-jacentes de la criminalité des adolescents et que l'on élabore un cadre d'action multidisciplinaire permettant à la fois de déterminer quels sont les adolescents et les enfants susceptibles de commettre des actes délictueux et d'agir en conséquence; Le projet de loi C-37, tout comme la Loi sur les jeunes contrevenants, est le produit d'une attitude selon laquelle les criminels ne sont pas mauvais, mais seulement des victimes de la pauvreté et d'une société compétitive impitoyable, et selon laquelle il faut non pas les punir, mais les faire bénéficier d'une mystérieuse panacée qui n'a jamais été découverte ni définie.
The first clause of Bill C-37 reads: (a) crime prevention is essential to the long-term protection of society and requires addressing the underlying causes of crime by young persons and developing multi-disciplinary approaches to identifying and effectively responding to children and young persons at risk of committing offending behaviour in the future; Bill C-37, as is the Young Offenders Act, is the product of an attitude that criminals are not bad people, that they are all victims of poverty and a ruthless, competitive society who do not require punishment but the infinite application of some mysterious panacea that has never been found or defined.