Vertaling van "laquelle les contraintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

silicium étiré sur isolant | silicium contraint sur isolant | Si étiré sur isolant | Si contraint sur isolant
strained silicon on insulator | sSOI | strained Si on insulator | strained SOI | strained silicon directly on insulator | SSDOI

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

silicium étiré | silicium contraint | Si étiré | Si contraint
strained silicon | strained Si | stretched silicon

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56 (1) Outre les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte prescrits par les règles pour l’exécution de ses jugements ou ordonnances, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut délivrer des moyens de contrainte visant la personne ou les biens d’une partie et ayant la même teneur et le même effet que ceux émanant d’une cour supérieure de la province dans laquelle le jugement ou l’ordonnance doivent être exécutés. Si, selon le droit de la province, le moyen de contrainte que doit délivrer la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale nécessite l’ordonnance d’un juge, un de ses juges peut rendre une telle ordonnance.
56 (1) In addition to any writs of execution or other process that are prescribed by the Rules for enforcement of its judgments or orders, the Federal Court of Appeal or the Federal Court may issue process against the person or the property of any party, of the same tenor and effect as those that may be issued out of any of the superior courts of the province in which a judgment or an order is to be executed, and if, by the law of that province, an order of a judge is required for the issue of a process, a judge of that court may make a similar order with respect to like process to issue out of that court.

17. Une personne qui commet une infraction, sous l’effet de la contrainte exercée par des menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles de la part d’une personne présente lorsque l’infraction est commise, est excusée d’avoir commis l’infraction si elle croit que les menaces seront mises à exécution et si elle ne participe à aucun complot ou aucune association par laquelle elle est soumise à la contrainte. Toutefois, le présent article ne s’applique pas si l’infraction commise est la haute trahison ou la trahison, le meurtre, la piraterie, la tentative de meurtre, l’agression sexuelle, l’agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, l’agression sexuelle grave, le rapt, la prise d’otage, le vol qualifié, l’agression armée ou infliction de lésions corporelles, les voies de fait graves, l’infliction illégale de lésions corporelles, le crime d’incendie ou l’une des infractions visées aux articles 280 à 283 (enlèvement et séquestration d’une jeune personne).
17. A person who commits an offence under compulsion by threats of immediate death or bodily harm from a person who is present when the offence is committed is excused for committing the offence if the person believes that the threats will be carried out and if the person is not a party to a conspiracy or association whereby the person is subject to compulsion, but this section does not apply where the offence that is committed is high treason or treason, murder, piracy, attempted murder, sexual assault, sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm, aggravated sexual assault, forcible abduction, hostage taking, robbery, assault with a weapon or causing bodily harm, aggravated assault, unlawfully causing bodily harm, arson or an offence under sections 280 to 283 (abduction and detention of young persons).

Eh bien, s'agissant de ces trois périodes, trouveriez-vous raisonnable, en supposant qu'on réserve une période de deux ans pendant laquelle aucune acquisition ne serait possible, pas plus amicale que coercitive, afin de permettre les changements de culture nécessaires et tous ceux d'entre nous qui ont connu ce genre de changement de culture au sein d'une société savent que cela n'est pas facile après quoi vous auriez une période de deux ou trois ans pendant laquelle on permettrait les fusions au sein de l'industrie, mais pas d'achat par des éléments extérieurs; enfin, après quatre ou cinq ans, les sociétés seraient pleinement sur le marché, si je puis m'exprimer ainsi, sans aucune contrainte.
If I look at those three time frames, would it be reasonable to say that, if you had a two-year period during which no acquisitions could occur, friendly or unfriendly, that would allow the corporate culture change anyone of us who has been involved in corporate culture changes knows that does not occur easily; and then you had a two or three-year period during which mergers could occur within the industry, but not purchases by outside; then, at the end of four or five years, you were available on the market, in a manner of speaking, unconstrained.

Quand je regarde dans le Code civil du Québec, je vois que l'article 521.2 prévoit qu'aucun ministre du culte ne peut être contraint de célébrer une union civile contre laquelle il existe quelque empêchement selon sa religion et la discipline de la société religieuse à laquelle il appartient.
When I look into the Quebec Civil Code, s. 521.2 states that, ``No minister or religion may be compelled to solemnize a civil union to which there is an impediment according to the minister's religion and the discipline of the religious society to which he or she belongs'.

S. considérant que la contrainte sous laquelle sont exercées les activités de prostitution peut être directe et physique, ou indirecte par des pressions sur la famille dans le pays d'origine par exemple, et que la contrainte peut être une contrainte psychologique insidieuse;
S. whereas the pressures under which prostitution takes place can be direct and physical, or indirect, for example by means of pressure on the family in the country of origin, and whereas such pressures can be psychological and insidious;

34. déplore le relâchement de la politique et de l'attitude de l'Union européenne vis-à-vis de la junte birmane, souligne qu'il dessert la lutte contre la situation tragique, sur les plans politique, social et humanitaire, dans laquelle est contraint de vivre le peuple birman depuis l'avènement du régime militaire et ajoute que ce relâchement risque d'être interprété comme une espèce d'accommodement avec la dictature;
34. Regrets the weakening of the EU's policy and conduct towards the Burmese junta, and underlines that the current attitude is not helpful in fighting the tragic political, social and humanitarian situation in which the Burmese people have been forced to live since the beginning of the military rule and that this attitude is in danger of appearing to be a sort of appeasement of the dictatorship;

Nous devons éviter une situation dans laquelle les contraintes budgétaires nationales ou tout simplement la bureaucratie entraînent la fermeture de ces institutions, qui effectuent un travail irremplaçable en aidant les toxicomanes à retrouver un style de vie normal.
We must avoid a situation where national budgetary constraints or mere red-tape forces the closure of these bodies, which do an irreplaceable job in helping drug addicts return to a normal lifestyle.

Aménagement du territoire: La course à la rentabilité à laquelle sont contraintes les entreprises chargées de missions d’intérêt général a pour effet:
Regional planning: undertakings with general interest missions are finding themselves forced into race to achieve profitability with the result that:

Il est rappelé qu'à la suite de la discussion qui a eu lieu lors de la réunion informelle des ministres responsables du marché intérieur à Rome, le 24 février 1996, au cours de laquelle toutes les délégations s'étaient prononcées en faveur du lancement d'un projet pilote visant à explorer les moyens de réduire les contraintes que les règles du marché unique imposent aux entreprises dans certains secteurs, le Conseil a approuvé une résolution sur la simplification législative, lors de sa session du 28 mai 1996 au cours de laquelle a été entamé l'exercice SLIM.
It is recalled that, following discussion at the informal meeting of Ministers responsible for the Internal Market in Rome on 24 February 1996, during which all delegations favoured the idea of launching a pilot scheme to explore ways of lessening burdens on trade in certain sectors of the single market, the Council agreed a Resolution on legislative simplification at its 28 May 1996 session which launched the SLIM exercise.