Traduction de «laquelle les accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Accord d'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
Agreement on the Accession of the Republic of Austria to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic, the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed on 27 November 1990, on 25 June 1991 and on 6 November 1992 respectively

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.
—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.

La date à partir de laquelle l'accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
The date from which the Agreement will be provisionally applied will be published in the Official Journal of the European Union by the General Secretariat of the Council.

3. La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
3. The date from which the Agreement will be provisionally applied shall be published in the Official Journal of the European Union by the General Secretariat of the Council.

La phase 4 est la dernière étape, lors de laquelle est accordé le droit sans réserve d’assurer des services entre, au sein et au-delà des deux marchés, y compris entre des points situés sur le territoire de l’autre partie.
Phase four is the final step with full rights to operate between, within and beyond both markets, including between places in the territory of the other party.

Nous ne souhaitons en aucun cas abandonner les valeurs qui nous sont chères, nous nous devons de les défendre et de les préserver. C’est la raison pour laquelle l’accord de partenariat et de coopération ne peut être tenu pour acquis et, comme l’a dit l’orateur précédent, nous attendons du Conseil et de la Commission des déclarations claires concernant la possibilité de suspendre l’accord provisoire à la demande du Parlement.
That is why the partnership and cooperation agreement should not be a foregone conclusion and, as the previous speaker said, the Commission and the Council must make clear statements about the possible suspension of the Interim Agreement if Parliament should so demand at some point in the future.

A Genève, une voie a été ouverte à la préparation d’une négociation au cours de laquelle des accords sont conclus et à laquelle toutes les parties du processus se retrouvent impliquées.
Geneva opened the way to preparing for negotiations which will both allow agreements to be reached and involve all those who are party to the process.

En accord avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la promesse de contribution s'élève, à l'heure actuelle, à quelque 720 millions de dollars américains, raison pour laquelle, en accord également avec les évaluations de la banque, le projet pourra respecter le calendrier et les coûts prévus et ce, malgré le retard pris par certaines activités secondaires.
According to the European Bank for Reconstruction and Development, the promised contribution now amounts to approximately USD 720 million, and therefore, also according to the Bank’s assessments, the intended timetable and costs can be met, even though certain secondary activities may be delayed.

Le 20 juillet 1996 a vu la signature d'un nouvel accord de pêche avec la Mauritanie qui assure la continuité ininterrompue de la flotte communautaire à compter du 31 juillet, date à laquelle les accords conclus avec la Mauritanie ont pris fin après l'abrogation par ce pays de l'accord conclu en 1987.
On 20 June 1996 a new fisheries agreement with Mauritania was initialled, allowing continuity in the presence of the Community fleet from 31 July, when the agreements concluded with Mauritania came to an end following that country's termination of the 1987 agreement.