Traduction de «laquelle le recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense autorisée pour laquelle il n'a pas été mis de quotes-parts en recouvrement
unassessed authorization

recouvrement par une pellicule dans laquelle sont incorporées des sûretés latentes
laminated covering with latent technical safety features

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notamment, date à laquelle les montants ont été déclarés irrécouvrables, motif du caractère non recouvrable et mesures de recouvrement prises, y compris la date de l'ordre de recouvrement.
Notably date of establishment of irrecoverability, reason for irrecoverability and recovery measures taken including date of recovery order.

2. L’ordre de recouvrement est l’opération par laquelle l’ordonnateur compétent donne instruction au comptable de recouvrer la créance constatée.
2. The recovery order shall be the operation by which the authorising officer responsible instructs the accounting officer to recover the amount established.

3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés aux Fonds, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013.
3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the Commission’s disposal for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the Funds or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 54(2) of Regulation (EU) No 1306/2013.

35. souligne l'importance des décisions et des mesures correctrices finales prises dans le but d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation de l'Union et renouvelle sa demande de préciser la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent;
35. Points out the importance of the final decisions and corrective measures taken with the aim of removing EU funding from expenditure which has not been carried out in conformity with EU legislation, and restates its call for the precise budget heading and the year to which individual recoveries relate to be specified;

35. souligne l'importance des décisions et des mesures correctrices finales prises dans le but d'exclure du financement de l'UE les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation de l'Union et renouvelle sa demande de préciser la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent;
35. Points out the importance of the final decisions and corrective measures taken with the aim of removing EU funding from expenditure which has not been carried out in conformity with EU legislation, and restates its call for the precise budget heading and the year to which individual recoveries relate to be specified;

22. signale, également, l'importance des décisions et des mesures correctrices finales dans le but d'exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et renouvelle sa demande de spécifier la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent, comme cela se fait dans le secteur de l'agriculture et des ressources naturelles;
22. Points also to the importance of the final decisions and corrective measures taken with the aim of excluding from Community funding expenditure which has not been carried out in conformity with Community legislation, and restates its call for the precise budget heading and the year to which individual recoveries relate to be specified, in keeping with standard practice in the agriculture and natural resources sector;

24. signale, également, l'importance des décisions et des mesures correctrices finales dans le but d'exclure du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément à la législation communautaire et renouvelle sa demande de spécifier la ligne budgétaire exacte et l'année à laquelle les recouvrements individuels se réfèrent, comme cela se fait dans le secteur de l'agriculture et des ressources naturelles;
24. Points also to the importance of the final decisions and corrective measures taken with the aim of excluding from Community funding expenditure which has not been carried out in conformity with Community legislation, and restates its call for the precise budget heading and the year to which individual recoveries relate to be specified, in keeping with standard practice in the agriculture and natural resources sector;

3. Dans les cas d’irrégularités ou de négligences, les justificatifs visés aux paragraphes 1 et 2 sont tenus à la disposition de la Commission pendant au moins les trois années suivant l’année au cours de laquelle les montants concernés ont été intégralement recouvrés auprès du bénéficiaire et reversés au FEAGA ou au Feader, ou l’année au cours de laquelle les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont établies conformément à l’article 32, paragraphe 5, ou à l’article 33, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005.
3. In the case of irregularities or negligence, the supporting documents referred to in paragraphs 1 and 2 shall be kept at the disposal of the Commission for at least three years following the year in which the sums are entirely recovered from the beneficiary and credited to the EAGF or the EAFRD or in which the financial consequences of non-recovery are determined under Article 32(5) or Article 33(8) of Regulation (EC) No 1290/2005.

En outre, il existe désormais une directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement [26], en vertu de laquelle les autorités d'un État membre peuvent aider leurs homologues d'un autre État membre à recouvrer à la fois des impôts directs et indirects dus dans le premier État mentionné par un contribuable établi dans le second.
Moreover, there is now a Directive for Mutual Assistance on Recovery [26], under which the competent authorities of one Member State can assist those of another with the collection of both direct and indirect taxes due in the first-mentioned state from a debtor located in the second.

invite la Commission à étendre à 36 mois la période d'apurement - qui est actuellement de 24 mois - pendant laquelle des recouvrements financiers peuvent être opérés, à réviser la composition de l'organe de conciliation et à proposer une base juridique permettant à la Commission d'appliquer des corrections financières croissantes aux États membres coupables de faiblesses répétées dans les systèmes de contrôle, en ce compris des retards dans la mise en œuvre du SIGC;
calls for the Commission to extend the clearance period for which financial recoveries can be made from the current 24 months to 36 months, review the membership of the Conciliation Body and bring forward a proposal for a legal base enabling the Commission to apply increasing financial corrections to Member States for repeated weaknesses in control systems, including for delays in the introduction of IACS;