Traduction de «laquelle le recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contre laquelle un recours est ouvert
decision which is open to appeal

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsqu'un recours contre la notification de la dette douanière est formé sur la base de l'article 44, les délais visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours a été formé et pour la durée de cette procédure de recours.
3. Where an appeal has been lodged under Article 44 against the notification of the customs debt, the relevant period specified in the first subparagraph of paragraph 1 shall be suspended, from the date on which the appeal is lodged, for the duration of the appeal proceedings.

un recours est formé conformément à l'article 44; cette suspension s'applique à partir de la date à laquelle le recours a été formé et sa durée correspond à celle de la procédure de recours; ou
an appeal is lodged in accordance with Article 44; such suspension shall apply from the date on which the appeal is lodged and shall last for the duration of the appeal proceedings; or

3. Lorsqu'un recours est formé en vertu de l'article 37, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours est formé et pour la durée de la procédure de recours.
3. Where an appeal is lodged under Article 37, the periods laid down in paragraphs 1 and 2 shall be suspended, for the duration of the appeal proceedings, from the date on which the appeal is lodged.

Lorsqu'un recours est formé en vertu de l'article 37, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours est formé et pour la durée de la procédure de recours.
Where an appeal is lodged under Article 37, the periods laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be suspended, for the duration of the appeal proceedings, from the date on which the appeal is lodged.

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

La notification écrite indique la juridiction ou l'autorité administrative auprès de laquelle le recours doit être introduit , ainsi que le délai dans lequel il peut former le recours .
The written notification shall specify the court or administrative authority where the appeal is to be lodged and the time-limit for so doing .

2. Lorsqu’un recours contre la notification de la dette douanière est formé sur la base de l’article 23, les délais visés au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours a été formé et pour la durée de cette procédure de recours.
2. Where an appeal has been lodged under Article 23 against the notification of the customs debt, the relevant period specified in the first subparagraph of paragraph 1 of this Article shall be suspended, from the date on which the appeal is lodged, for the duration of the appeal proceedings.

3. Lorsqu’un recours est formé en vertu de l’article 23, les délais fixés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont suspendus à partir de la date à laquelle le recours est formé et pour la durée de la procédure de recours.
3. Where an appeal is lodged under Article 23, the periods laid down in paragraphs 1 and 2 of this Article shall be suspended, for the duration of the appeal proceedings, from the date on which the appeal is lodged.

b) le débiteur a eu la possibilité de contester la décision par un recours prévoyant un réexamen complet et il a été dûment informé dans la décision ou dans un document l'accompagnant des exigences de procédure relatives au recours, y compris les nom et adresse de l'institution auprès de laquelle le recours doit être formé et, le cas échéant, les délais; et
(b) it was possible for the debtor to challenge the judgment by means of a full review and the debtor has been duly informed in or together with the judgment about the procedural requirements for such a challenge, including the name and address of the institution with which it must be lodged and, where applicable, the time limit for so doing; and