Traduction de «laquelle le parquet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parquet en lames [ parquet à lames | parquet à lames massives | parquet massif | parquet traditionnel | parquet en lames de bois | parquet à lames de bois ]
strip flooring [ wood strip flooring ]

parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie
checkerboard flooring

lame à parquet [ lame de parquets | lame de parquet | planche à parquets ]
floorboard [ flooring strip | floor board | flooring board | floor-board ]

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

agent opérant directement sur le parquet | négociateur de parquet | négociateur individuel de parquet | NIP [Abbr.]
floor trader | registered competitive trader

parquet d'élevage | parquet | parquet de reproduction
breeding pen | pen

cire à parquets
Floor wax (substance)

négociation de parquet | négociation individuelle de parquet
floor trading

négociateur individuel de parquet | négociateur individuel du parquet | NIP [Abbr.]
local

parquet de la bourse | parquet | floor
floor | trading floor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les dispositions relatives à l’implantation du Parquet européen au Luxembourg et aux prestations à fournir par lui, ainsi que les règles particulières applicables dans ledit État membre aux membres du collège, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen de même qu’aux membres de leurs familles, sont fixées dans un accord de siège conclu entre le Parquet européen et le Luxembourg au plus tard à la date à laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite déterminées conformément à l’article 120, paragraphe 2.
2. The necessary arrangements concerning the accommodation provided for the EPPO and the facilities made available by Luxembourg, as well as the specific rules applicable in that Member State to the Members of the College, the Administrative Director and the staff of the EPPO, and members of their families, shall be laid down in a Headquarters Agreement to be concluded between the EPPO and Luxembourg by the date the EPPO assumes its investigative and prosecutorial tasks determined in accordance with Article 120(2).

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

5. est favorable à la proposition selon laquelle le Parquet européen devrait présenter un rapport annuel aux institutions de l'Union afin d'assurer la transparence et d'évaluer les grandes lignes de son activité, et insiste sur le fait que cela ne doit pas permettre aux institutions de l'Union d'influencer l'activité future du Parquet européen;
5. Welcomes the proposal that the EPPO should present an annual report to the EU institutions, in order to ensure transparency and assessment of the general lines of its activity, and stresses that this should not constitute a means for the future activity of the EPPO to be influenced by any of the EU institutions;

en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, par un pays tiers ou une organisation internationale, le Parquet européen exige du pays tiers ou de l’organisation internationale qu’il lui demande une autorisation préalable pour ce transfert ultérieur, autorisation que le Parquet européen ne peut accorder qu’après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées ultérieurement.
in the case of an onward transfer to another third country or international organisation by a third country or international organisation, the EPPO shall require the third country or international organisation to seek its prior authorisation for that onward transfer, which the EPPO may provide only after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are onward transferred.

2. Le Parquet européen efface sans retard indu les données opérationnelles à caractère personnel et la personne concernée a le droit d’obtenir du Parquet européen l’effacement, sans retard indu, de données à caractère personnel la concernant lorsque le traitement constitue une violation de l’article 47, 49 ou 55 ou lorsque les données opérationnelles à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale à laquelle est soumis le Parquet européen.
2. The EPPO shall erase operational personal data without undue delay and the data subject shall have the right to obtain from the EPPO the erasure of operational personal data concerning him/her without undue delay where processing infringes Article 47, 49 or 55, or where operational personal data must be erased in order to comply with a legal obligation to which the EPPO is subject.

Cela ne s’applique pas dans les cas où le Parquet européen a autorisé ce transfert après avoir dûment pris en considération l’ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l’infraction pénale, la finalité pour laquelle les données opérationnelles à caractère personnel ont été transmises initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l’organisation internationale vers lequel/laquelle les données opérationnelles à caractère personnel sont transférées.
This shall not apply in cases where the EPPO has authorised such transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the operational personal data was originally transmitted and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which operational personal data are transferred.

I. considérant que le parquet égyptien du nord du Caire et le tribunal n'ont pas reconnu à Ibrahim Halawa le statut de mineur au moment de son arrestation, en violation des obligations incombant aux autorités égyptiennes en vertu de la convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle l'Égypte est partie;
I. whereas the Egyptian Cairo North Prosecution Services and the Court have failed to recognise Ibrahim Halawa as a juvenile at the time of his arrest, in violation of the obligations incumbent upon the Egyptian authorities under the Convention on the Rights of the Child, to which Egypt is a party;

Lors de la séance du 9 septembre 2013, le Président a indiqué, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement, avoir reçu du parquet général de la République de Pologne une lettre en date du 24 juin 2013 par laquelle ce dernier sollicitait la levée de l'immunité parlementaire de Zbigniew Ziobro au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
At the sitting of 9 September 2013, the President announced under Rule 7(1) of the Rules of Procedures that he had received a request dated 24 June 2013 from the office of the Public Prosecutor of the Polish Republic concerning the waiver of the parliamentary immunity of Zbigniew Ziobro with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

Au cours de la séance plénière du 2 juillet 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement intérieur du Parlement européen, qu'il avait reçu du parquet de Vienne une lettre datée du 21 mars 2012 dans laquelle était demandée la levée de l'immunité parlementaire de Martin Ehrenhauser, dans le cadre d'une procédure dont ce dernier fait l'objet auprès dudit parquet.
At the sitting of 2 July 2012 the President announced, under Rule 6(2) of the Rules of Procedure, that he had received a letter of 21 March 2012 from the Vienna Public Prosecutor’s Office requesting that the parliamentary immunity of Martin Ehrenhauser be waived in the context of proceedings being conducted by the Austrian judicial authorities.

Lors de leurs consultations de Nantes le week-end dernier, les gouvernements allemand et français ont rappelé la position du Parlement européen selon laquelle Eurojust doit devenir le noyau d'un parquet européen.
Last weekend, the German and French governments, at their summit in Nantes, underlined Parliament's view that Eurojust should become the basic unit of a European State Prosecution Service.