Vertaling van "laquelle le ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement, et au ministère de la justice
Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA and at the Department of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bouclier de protection des données est opérationnel depuis le 1er août 2016, date à laquelle le ministère américain du commerce (qui administre le programme) a commencé à accepter les demandes de certification.
The Privacy Shield became operational on 1 August 2016, the date on which the US Department of Commerce (which administers the framework) started to accept applications for certification.

Au début de décembre 2007, les signataires autochtones de tout le Canada ont assisté à ce que le ministère a qualifié d'une séance « sommative » tenue par des fonctionnaires du ministère, à l'occasion de laquelle le ministère a présenté ses conclusions.
In early December of 2007, Aboriginal signatories from across Canada attended what the department described as a ``summative'' session hosted by department officials, at which time the department presented their findings.

2. Lorsqu'un État membre reçoit une demande de protection consulaire de la part d'une personne qui prétend être un citoyen non représenté, ou qu'il est informé d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un citoyen non représenté, telle que celles énumérées à l'article 9, il consulte sans tarder le ministère des affaires étrangères de l'État membre dont la personne revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat compétent de cet État membre, et il lui fournit toutes les informations utiles dont il dispose, y compris concernant l'identité de la personne concernée, les coûts éventuels de la protection consulaire et concernant les membres de la famille auxquels la protection consulaire peut également être accordée.
2. When a Member State receives a request for consular protection from a person who claims to be an unrepresented citizen, or is informed of an individual emergency situation of an unrepresented citizen, such as listed in Article 9, it shall consult without delay the Ministry of Foreign Affairs of the Member State of which the person claims to be a national or, where appropriate, the competent embassy or consulate of that Member State, and provide it with all the relevant information at its disposal, including regarding the identity of the person concerned, possible costs of consular protection, and regarding any family members to whom consular protection may also need to be provided.

Selon l’estimation faite par le ministre de la Défense nationale, les coûts du cycle de vie s’élevaient à 15 milliards de dollars. Non seulement c’était un écart de 10 milliards de dollars par rapport à l'estimation des coûts du cycle de vie sur 20 ans proposée par son propre ministère, mais j'ajouterais que l'estimation cachée de 25 milliards de dollars du ministère constitue, elle-même, un écart de plusieurs milliards de dollars par rapport à l’estimation des coûts du cycle de vie sur la période de 36 ans pendant laquelle le ministère prévoit utiliser ces avions.
Not only was the Minister of National Defence's $15 billion life-cycle estimate $10 billion shy of his department's own 20-year life-cycle estimates, but the department's own $25 billion hidden estimate, I might add, is billions of dollars shy of the life-cycle estimate based on the 36 years that the department plans to operate these planes.

L’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu'elles relèvent d'une procédure législative à laquelle ce ministère participe
Public access to environmental information may be refused by a ministry to the extent that the information relates to a legislative process in which the ministry is participating

La condition en vertu de laquelle seuls les États et les organisations intergouvernementales peuvent demander la mise en place d’un ERIC complique la tâche des communautés scientifiques qui se préparent pour la mise en place et l’utilisation de l’infrastructure de recherche étant donné que les ministères ou les agences de financement qu’ils mandatent ne sont généralement pas impliqués dès les premières phases de l’élaboration des demandes d’ERIC.
The condition that only States and Intergovernmental Organisations can apply for setting up an ERIC adds complexity for the scientific communities that are preparing for the establishment and implementation of the research infrastructure as Ministries or funding Agencies mandated by Ministries are usually not involved from the very beginning of the preparation of the ERIC applications.

C'est ce ministère que le Comité de la citoyenneté et de l'immigration de notre Chambre devrait examiner en profondeur pour déterminer la raison pour laquelle ce ministère est si décidé à s'opposer à la volonté du Parlement.
It is that department that the citizenship and immigration committee of this House should be closely investigating to determine why there is such willingness to thwart the will of Parliament.

La Cour de justice doit examiner si le principe ne bis in idem , consacré par l'article 54 de la Convention d'Application de l' A ccord de Schengen , selon lequel aucune personne ne peut être poursuivie dans un État membre pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée dans un autre État membre , s'applique aux procédure s d'extinction de l'action p ublique pa r laquelle le ministère public décide de mettre fin aux poursuites pénales à l'encontre d'un prévenu après que celui-ci a satisfait à certaines obligations fixé par le ministère public indépendamment de toute intervention d'une juridiction.
The ne bis in idem principle enshrined in Article 54 of the Convention implementing the Schengen Agreement provides that a person may not be prosecuted in a Member State on the same facts as those in respect of which his case has been finally disposed of in another Member State. The Court of Justice must consider whether the principle applies to procedures whereby further prosecution is barred, by which the Public Prosecutor decides to discontinue criminal proceedings against an accused once the latter has complied with certain obligations imposed by the Public Prosecutor without the involvement of a court.

Le plan d’action fait suite à une demande du Conseil et résulte d'une vaste consultation publique à laquelle ont participé les institutions européennes, les ministères nationaux concernés, un large éventail d'organisations représentatives de la société civile et le grand public.
The action plan follows a request from the Council and is the result of in a wide public consultation involving the European institutions, relevant national ministries, a wide range of organisations representing civil society, and the general public.

Elle dresse une liste sur laquelle figurent le directeur du conseil de l'enseignement supérieur, le directeur de la conférence des recteurs lettons, plusieurs recteurs, le directeur du département de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein du ministère de l'éducation, ainsi que plusieurs autres hauts fonctionnaires du ministère.
A list is provided that includes the head of the higher education council, the head of the Latvian Rectors' Conference, several rectors, the head of department of higher education and research in the Ministry of Education and several other senior Ministry officials.