27. demande à la Commission de se conformer dans les meilleurs délais aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive-cadre sur l'eau, laquelle l'invitait déjà à présenter, pour le mois de décembre 2003, des propositions en matière de contrôles appropriés des émissions et de normes qualitatives en vue de la suppression progressive des rejets, des émissions et des pertes de mercure et de ses composés dans l'environnement aquatique;
27. Calls upon the Commission to fulfil, as soon as possible, its obligation under the Water Framework Directive which required it to propose, already by December 2003, adequate emission controls and quality standards to phase out discharges, emissions and losses of mercury and its compounds into the aquatic environment;