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Acte de mariage
Adultère
Certificat de mariage
Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Extrait de mariage
Grossesse en dehors du mariage
Mariage
Mariage blanc
Mariage d'enfants
Mariage de complaisance
Mariage fictif
Mariage forcé
Mariage précoce
Mariage précoce et forcé
Mariage simulé
Naître d'un mariage légitime
Union conjugale
Union matrimoniale
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Vertaling van "laquelle le mariage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]


mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé

marriage of convenience | sham marriage


mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]

forced marriage [ child marriage | premature marriage ]


mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé

child, early and forced marriage


grossesse en dehors du mariage

Pregnancy out of wedlock


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]


mariage de complaisance [ mariage blanc ]

marriage of convenience


acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage

marriage certificate


date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mariages de complaisance constituent une fraude particulière, contre laquelle les États membres devraient lutter.

Marriage of convenience is a specific case of fraud, which Member States should counteract.


un document public concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, ou l'absence de casier judiciaire est accompagné, dans les conditions fixées par le présent règlement, d'un formulaire type multilingue, pour autant que l'autorité à laquelle le document public est présenté considère que les info ...[+++]

a public document concerning birth, a person being alive, death, marriage (including capacity to marry and marital status), registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), domicile and/or residence, or absence of a criminal record, is accompanied, in accordance with the conditions set out in this Regulation, by a multilingual standard form, provided that the authority to which the public document is presented considers that the information included in the multilingual standard form is sufficient for processing the public document.


Au fil des ans, le produit a été reconnu comme la spécialité exclusive de cette région et il demeure d’ailleurs de nos jours l’un des mets principaux servis lors des événements importants, à l’occasion des jours de fête, des mariages et de la fête de Pâques, au cours de laquelle les habitants le font bénir à l’église.

Over the years the product has become known as an exclusive speciality of this area, since even today it is still one of the main dishes at major events and weddings and on feast days, and people take it to church at Easter to have it blessed.


4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).

4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).


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E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jo ...[+++]

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;


E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jon ...[+++]

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;


Les mariages de complaisance constituent une fraude particulière, contre laquelle les États membres devraient lutter.

Marriage of convenience is a specific case of fraud, which Member States should counteract.


Dans ce but, ils devraient accéder à un statut indépendant de celui du regroupant, notamment en cas de rupture du mariage et du partenariat et avoir accès à l'éducation, à l'emploi et à la formation professionnelle au même titre que la personne avec laquelle ils sont regroupés, dans les conditions pertinentes.

For that purpose, they should be granted a status independent of that of the sponsor, in particular in cases of breakup of marriages and partnerships, and access to education, employment and vocational training on the same terms as the person with whom they are reunited, under the relevant conditions.


Dans ce but, ils devraient accéder à un statut indépendant de celui du regroupant, notamment en cas de rupture du mariage et du partenariat et avoir accès à l'éducation, à l'emploi et à la formation professionnelle au même titre que la personne avec laquelle ils sont regroupés, dans les conditions pertinentes.

For that purpose, they should be granted a status independent of that of the sponsor, in particular in cases of breakup of marriages and partnerships, and access to education, employment and vocational training on the same terms as the person with whom they are reunited, under the relevant conditions.


b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit passée en force de chose jugée la décision en matière de divorce, de sépara ...[+++]

(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage ...[+++]




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laquelle le mariage ->

Date index: 2021-06-20
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