Vertaling van "laquelle le land " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Autriche est dotée d'une procédure d'autorisation unique consolidée dans laquelle l'autorité compétente (fédérale ou du Land) envisagera à la fois l'EIE et la PRIP, tandis qu'en Italie, cela ne s'applique qu'aux modifications et extensions de projets existants.
Austria has a single consolidated consent procedure whereby the relevant authority (federal or länder) will consider both EIA and IPPC while in Italy it only applies to changes and extensions to existing projects.

C'est la raison pour laquelle le Land de Berlin et BGB ont conclu, le 23 décembre 2002, l'Accord régissant le traitement des créances de remboursement éventuelles du Land de Berlin résultant de la procédure d'examen de l'aide C 48/02 - Landesbank Berlin - Girozentrale, ouverte par la Commission européenne («accord de remboursement»).
To meet this need, an agreement was concluded between the Land of Berlin and BGB on 23 December 2002, entitled the ‘Agreement on the treatment of any claims to repayment brought by the Land of Berlin arising out of state aid case C 48/2002 Landesbank Berlin — Girozentrale, currently being examined by the European Commission’ (the repayment agreement).

Je souhaiterais néanmoins que la Commission nous dise si elle s’est également rendue dans la région frontalière entre le Maroc et l’Algérie, laquelle abrite un très grand nombre d’immigrants abandonnés sans eau ni nourriture dans le désert, dans le no man’s land.
I would like to hear from the Commission, though, whether it has also been to take a look at the border region between Morocco and Algeria, which is where a huge number of migrants are being abandoned without food or drink in the desert, in no man’s land.

C'est la raison pour laquelle la Commission a insisté pour que, en vertu de l'accord du 26 décembre 2002 entre le Land de Berlin et la banque concernant le traitement des éventuelles demandes de remboursement du Land à la suite d'une décision de la Commission dans le cas d'aide C 48/02, le montant du remboursement demandé ne soit provisionné dans la banque sous la forme d'un dépôt que dans la mesure nécessaire pour atteindre un ratio de fonds propres de base de 6 % (ou un ratio de fonds propres total de 9,7 %, comme déjà indiqué dans la décision sur l'aide au sauvetage) sur la base des comptes annuels de 2002.
For this reason, the Commission has insisted that, under the agreement between the Land of Berlin and the bank of 26 December 2002 on the treatment of any claims to repayment brought by the Land arising out of a Commission decision in aid case C 48/2002, the amount of any repayment claim will be left in the bank in the form of a deposit only as far as is necessary to attain a core‐capital ratio of 6 % (or a total capital ratio of 9,7 %, as already acknowledged in the decision on the rescue aid) on the basis of the 2002 annual accounts.

L'idée de base consistait à intégrer un établissement de crédit spécial d'intérêt public (la Wfa à une banque commerciale classique, soumise à la concurrence, afin d'exploiter le capital inutilisé de l'organisme d'intérêt public - c'est-à-dire les fonds propres qui n'étaient pas nécessaires pour garantir les activités commerciales propres de cet organisme - au profit de la société exposée à la concurrence. Dans le même temps, il avait été prévu que les actifs transférés continueraient à être réservés à leur objet initial. C'est la raison pour laquelle le Land a opté pour la formule d'un "organisme situé à l'intérieur d'un autre organisme", les actifs de la Wfa devant être utilisés en circuit fermé indépendant, de telle sorte que les profits générés par la Wfa lui soient affectés de façon exclusive.
The general idea was to merge a non-profit credit institution pursuing a particular task (Wfa) with a normal commercial bank operating under conditions of competition, with the aim of utilising surplus capital (from the point of view of the solvency rules) within the non-profit institution for the purposes of the entity exposed to competition. At the same time, the assets transferred remained earmarked for their original purpose. Consequently, the approach of an entity within an entity was chosen, with Wfa's assets constituting an independent and closed circuit in which profits generated by Wfa accrue to and are retained by that institution only.

Néanmoins, un tribunal allemand, celui du Land de Cologne, le 12 octobre 2000, a dit pour droit que la pratique de l'achat en masse, par laquelle des acheteurs en ligne obtiennent des rabais plus importants en se réunissant en groupe, constitue une violation de la loi allemande contre la concurrence déloyale.
However a German court, Landgericht Köln, on 12 October 2000 ruled that the practice of "power shopping", by which online shoppers obtain bigger discounts by banding together as a group is a violation of Germany's law against unfair competition.

La Commission européenne a approuvé une opération par laquelle Vattenfall AB (Suède) et le Land de Hambourg, acquièrent le contrôle en commun du producteur d'électricité allemand Hamburgische Electricitäts-Werke AG ("HEW").
The European Commission has approved an operation by which Vattenfall AB, Sweden, and the Freie und Hansestadt Hamburg ("FHH"), a German Bundesland, acquire joint control of the German electricity generator Hamburgische Electricitäts-Werke AG ("HEW").

- N° de l'aide N 719/93 - Secteur: porcelaine et conteneurs en verre - État membre: Allemagne (Bavière) - Approbation La Commission n'émet aucune objection à l'égard de l'aide par laquelle le Land de Bavière et le district de Kronach entendent financer la liaison par remorques porte-wagons entre Tettau et Steinbach am Wald, la gare la plus proche.
- Aid Number N 719/93 - Sector : container glass and porcelain - Member State : Germany (Bavaria) - Approval The Commission decided today not to object to aid with which the Land Bavaria and the district of Kronach intend to support the maintenance of a wagon-carrying trailer connection between Tettau and the nearest railway station in Steinbach am Wald.

Son siège est situé à la banque d'investissement de Berlin, dans le capital de laquelle le Land de Berlin est majoritaire.
Office is held at the predominantly land-owned Investment bank Berlin.