Vertaling van "laquelle le dispositif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

appareil à copier | dispositif à copier | dispositif à reproduire | dispositif de copiage | dispositif de reproduction | dispositif reproducteur | reproducteur
copying attachment | duplicating attachment | forming attachment | profiling attachment

dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Container opening aid

agression par un dispositif explosif
Assault by explosive device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

En ce qui concerne les indemnités versées à la suite de la destruction de lait contaminé par des PCB, les autorités françaises soulignent que la décision du directeur de l'Office de l'élevage par laquelle un dispositif d'aide a été mis en place pour compenser les pertes des opérateurs s'appuie à la fois sur le règlement (CE) no 1998/2006 et sur le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission .
As regards compensation paid following the destruction of milk contaminated by PCBs, the French authorities stress that the decision of the director of the Office for Livestock on introducing an aid measure to compensate operators for their losses is based both on Regulation (EC) No 1998/2006 and Commission Regulation (EC) No 1535/2007 .

d) une chaudière pour laquelle le dispositif est requis ne doit être mise en service que lorsque le dispositif est installé.
(d) a boiler for which the device is required shall operate only when the device is installed.

En 2012, un examen restreint de la gouvernance de l'EFRAG a été entamé afin d'évaluer l'efficacité avec laquelle les dispositifs en place permettaient d'assurer la coopération entre l'EFRAG et les organismes nationaux de normalisation comptable en Europe.
In 2012, a limited governance review of EFRAG began in order to assess the effectiveness of the arrangements in securing cooperation between EFRAG and national standard setters in Europe.

«nombre annuel d’heures équivalent en mode actif» (HHE), la durée annuelle escomptée, exprimée en heures (h), durant laquelle un dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur ou un dispositif de chauffage mixte par pompe à chaleur doivent fournir la charge calorifique nominale afin de couvrir la demande annuelle de chauffage de référence.
‘annual equivalent active mode hours’ (HHE) means the assumed annual number of hours a heat pump space heater or heat pump combination heater has to provide the design load for heating to satisfy the reference annual heating demand, expressed in h.

«application à moyenne température», une application dans laquelle un dispositif de chauffage des locaux par pompe à chaleur ou un dispositif de chauffage mixte par pompe à chaleur fournit sa puissance calorifique déclarée pour une température de sortie de l’échangeur thermique intérieur de 55 °C.
‘medium-temperature application’ means an application where the heat pump space heater or heat pump combination heater delivers its declared capacity for heating at an indoor heat exchanger outlet temperature of 55 °C.

L'objectif était d'évaluer l'efficacité avec laquelle les dispositifs en place permettaient d'assurer la coopération entre l'EFRAG et les organismes nationaux de normalisation comptable en Europe.
The focus was to assess the effectiveness of the arrangements in securing cooperation between EFRAG and national standard setters in Europe.

La Cour ajoute que cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de l’Espagne selon laquelle certains dispositifs peuvent faire l’objet tant d’un usage général que d’un usage personnel et exclusif par les personnes handicapées.
The Court adds that that conclusion is not called into question by Spain’s argument that certain devices may be used both generally and for the exclusive personal use of the disabled.

“destination”: l'utilisation à laquelle le dispositif est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage, la notice d'instruction et/ou les matériels promotionnels; »
“intended purpose” means the use for which the device is intended according to the data supplied by the manufacturer on the labelling, in the instructions and/or in promotional material; ’

En ce qui concerne les dispositions d'organisation pratique du CEP, le Conseil, lors de l'adoption formelle de la décision, devrait inscrire à son procès-verbal une déclaration selon laquelle le dispositif prévu ne préjuge en rien d'une décision future sur la forme et la localisation du Collège européen de Police.
With regard to practical organisational arrangements for the EPC, when formally adopting the Decision the Council should enter a statement into its minutes stating that the arrangements provided for shall be without prejudice to any future decision on the form and location of the European Police College.