Vertaling van "laquelle le créancier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transfère la créance qu'il détient à l'encontre de son débiteur, appelé débiteur cédé, à un contractant, appelé cessionnaire.
There is an agreement whereby a creditor, called the assignor, transfers his claim against his debtor, called the assigned debtor, to a contractor, called the assignee.

La disposition contractuelle par laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît le pouvoir de l'autorité de résolution d'un État membre de suspendre des droits de résiliation.
The contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises the power of the resolution authority of a Member State to suspend termination rights.

La disposition contractuelle éventuelle par laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît le pouvoir de l'autorité de résolution d'un État membre d'exercer des pouvoirs de résolution autres que ceux recensés aux champs 10 et 11.
The contractual term, if any, by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises the power of a Member State resolution authority to apply resolution powers other than those identified in fields 10 and 11.

Les États membres imposent aux établissements d'inclure dans les dispositions contractuelles applicables à tout engagement éligible ou à tout instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 régi par la législation d'un pays tiers une clause en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que ledit engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs.
Member States shall require institutions to include in the contractual provisions governing any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument that is governed by the law of a jurisdiction that is not a Member State a term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that the liability may be subject to the write down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of the those powers by a resolution authority.

4. Il est fait droit au recours introduit au titre du paragraphe 1, point c), sauf si le créancier fournit au débiteur les traductions exigées en vertu du présent règlement dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le créancier a été informé de la demande de recours du débiteur en vertu du paragraphe 1, point c).
4. The remedy applied for under point (c) of paragraph 1 shall be granted unless the creditor provides to the debtor the translations required pursuant to this Regulation within 14 days of the creditor being informed of the application by the debtor for a remedy pursuant to point (c) of paragraph 1.

1. Les États membres imposent aux établissements et aux entités visés à l'article 1 er , paragraphe 1, points b), c) et d) d'inclure une disposition contractuelle en vertu de laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît que l'engagement peut être déprécié ou converti et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal, ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation effectuée par une autorité de résolution dans l'exercice de ces pouvoirs pour autant que ledit engagement :
1. Member States shall require institutions and entities referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) to include a contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises that liability may be subject to the write-down and conversion powers and agrees to be bound by any reduction of the principal or outstanding amount due, conversion or cancellation that is effected by the exercise of those powers by a resolution authority, provided that such liability is:

«débiteur», une personne physique ou une personne morale ou toute autre entité ayant la capacité juridique d'ester en justice au titre du droit d'un État membre, à l'égard de laquelle le créancier cherche à obtenir, ou a déjà obtenu, une ordonnance de saisie conservatoire concernant une créance;
‘debtor’ means a natural person or a legal person or any other entity having legal capacity to sue or be sued under the law of a Member State, against whom or which the creditor seeks to obtain, or has already obtained, a Preservation Order relating to a claim;

3. Il est fait droit au recours introduit au titre du paragraphe 1, point b), sauf s'il est remédié à l'absence de signification ou de notification dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le créancier a été informé de la demande de recours du débiteur en vertu du paragraphe 1, point b).
3. The remedy applied for under point (b) of paragraph 1 shall be granted unless the lack of service is cured within 14 days of the creditor being informed of the debtor´s application for a remedy pursuant to point (b) of paragraph 1.

1. Le délai de prescription court peut être suspendu pendant la période au cours de laquelle le créancier ne peut agir pour faire valoir son droit en raison d'un empêchement qui échappe au contrôle du créancier et que ce dernier ne pouvait raisonnablement être censé éviter ou surmonter.
1. The running of the short period of prescription shall be suspended for the period during which the creditor is prevented from pursuing proceedings to assert the right by an impediment which is beyond the creditor's control and which the creditor could not reasonably have been expected to avoid or overcome.

Répartir le montant indiqué au point a) entre les différentes périodes suivantes, en fonction de la durée maximale pour laquelle le créancier s’est engagé contractuellement à fournir le financement:
Divide the amount reported in letter a) among the periods specified below depending on the longest period for which the creditor is contractually committed to provide such financing: