Vertaling van "laquelle le courrier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires
deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

publicité électronique non sollicitée [ communication commerciale non sollicitée | courriel-poubelle | courriel-rebut | courrier électronique commercial non sollicité | courrier électronique publicitaire non sollicité | pourriel | pullupostage | spam ]
unsolicited electronic advertising [ junk e-mail | spam | unsolicited commercial communication | unsolicited e-mail advertising ]

traitement du courrier à expédier
Outgoing mail processing

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

assurer l'intégrité du courrier
ensure the integrity of letters and packages | prevent mail from being damaged | ensure the condition of letters and packages | ensure the integrity of mail

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

service postal [ colis postal | courrier | envoi postal | petit envoi | poste ]
postal service [ letter post | mail | mail service | parcel post | post | Postal sector(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) lorsqu’une infraction est commise à l’égard du courrier pendant sa livraison à domicile, l’infraction est censée avoir été commise dans toute circonscription territoriale à travers laquelle le courrier a été transporté durant cette livraison.
(e) where an offence is committed in respect of the mail in the course of its door-to-door delivery, the offence shall be deemed to have been committed in any territorial division through which the mail was carried on that delivery.

Postes Canada contrôle les délais pour le tri et la livraison du courrier, l'ordre de livraison sur les routes, le nombre d'allers-retours au bureau de poste et la manière selon laquelle le courrier est trié.
Canada Post controls the timeframes for sorting and delivering the mail, the order of delivery on routes, the number of returns to the post office, and the manner in which the mail is sorted.

Un bureau du programme est institué pour assister le gestionnaire du programme et contribuer à la gestion courante de l'ERIC Euro-Argo, laquelle comprend entre autres le classement du courrier et la correspondance, l'archivage des documents, l'organisation de voyages, l'organisation de réunions, la préparation de rapports et de documents financiers.
A Programme Office shall be set-up to assist the Programme Manager and support the day-to-day management of Euro-Argo ERIC including, without limitation, filing of mail and correspondence, archiving of documents, travel arrangements, organising meetings, preparing reports and financial documents.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant en sa possession.
As to the Commission’s argument that the adoption of the decision of 11 November 2009 eliminated the appellants’ interest in pursuing the present proceedings, it must be recalled that, by the rejection decision of 8 May 2003, which is the subject-matter of the judgment under appeal, the Commission refused to accede to the appellants’ request, inter alia, to return to them the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. and to confirm that all the copies of those documents in its possession had been destroyed.

S’agissant du présent pourvoi, l’affirmation de la Commission, selon laquelle les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. ne pourraient manifestement pas bénéficier de la confidentialité des communications entre avocats et clients, n’est pas de nature à affecter l’intérêt à agir des requérantes.
As regards the present appeal, the Commission’s assertion that the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. clearly could not be covered by legal professional privilege, is not capable of affecting the appellants’ interest in bringing proceedings.

En effet, les deux courriers électroniques ne rempliraient pas la première condition de la confidentialité des communications entre avocats et clients, énoncée aux points 21 et 23 de l’arrêt du 18 mai 1982, AM S Europe/Commission (155/79, Rec. p. 1575), selon laquelle un avis juridique doit être demandé et donné dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
The two e-mails do not fulfil the first condition for legal professional privilege set out in paragraphs 21 and 23 of the judgment in Case 155/79 AM S Europe v Commission [1982] ECR 1575, according to which legal advice must be requested and given for the purposes of the client’s rights of defence.

L’affirmation de la Commission selon laquelle aucun échange d’information avec les autorités nationales de la concurrence n’a eu lieu en ce qui concerne ces courriers électroniques n’a pas non plus été contredite.
The Commission’s statement that no exchange of information with the national competition authorities has taken place with respect to those e-mails has also not been contradicted.

Outre l'importance des parts de marché à laquelle aurait conduit l'opération, l'appréciation du dossier a également été déterminée par la prise en compte des craintes de certains opérateurs de voir Siemens, en l'absence d'une véritable solution de remplacement pour les clients, se trouver vraisemblablement en position de cloisonner durablement le marché en imposant ses propres normes dans le domaine des interfaces fermées entre les modules les plus importants des installations modernes de tri du courrier.
The Commission's decision was taken in the light of the large market share that would have been created by the merger and the fears of some players that, after the merger, the lack of any real alternative for customers would probably put Siemens in a position to be able to divide up the market in the long term by imposing its own standards for closed interfaces between the most important modules of modern sorting systems.

En outre, une entreprise indépendante d'experts-conseils contrôle régulièrement et ouvertement l'assiduité avec laquelle elle livre leur courrier aux Canadiens (1410) Postes Canada a fait des progrès et continuera d'en faire en tant que société concurrentielle et rentable, qui non seulement livre 98 p. 100 du courrier à temps, mais qui rend un important service à tous les Canadiens.
Furthermore, its on time delivery of mail to Canadians has been under regular and open scrutiny through an independent consulting firm (1410 ) Canada Post has moved forward and will continue to do so as a competitive, lean corporation that not only delivers mail on time 98 per cent of the time but delivers an important service to all Canadians.

La personne au Canada à laquelle le courrier était adressé était une personne d'intérêt.
The person in Canada to whom the mail was addressed was a person of interest.