Vertaling van "laquelle la ratification " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de son article VIII, la MLC 2006 entre en vigueur douze mois après la date à laquelle la ratification d’au moins trente États membres de l’OIT représentant au total trente-trois pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale a été enregistrée.
According to Article VIII thereof, the MLC 2006 is to come into force 12 months after the date on which there have been registered ratifications by at least 30 Members of the ILO with a total share in the world gross tonnage of ships of 33 %.

L’impasse dans laquelle la ratification du traité constitutionnel se trouve joue un rôle essentiel à cet égard.
The impasse surrounding the ratification of the Constitutional Treaty plays an important role in this.

souligne avec regret que, malgré l'insistance avec laquelle la Commission a recommandé la ratification de la Convention no 169 de l'OIT, aujourd'hui, quelque 20 ans après son entrée en vigueur, les États membres ne sont que trois à y avoir procédé — le Danemark, les Pays-Bas et l'Espagne; encourage dès lors toutes les initiatives qui viseraient à mieux faire connaître cet instrument législatif important et à en renforcer l'efficacité dans le monde via sa ratification par tous les États membres.
Notes with regret that, despite the fact that the Commission has recommended ratification of ILO Convention 169 on several occasions, at the present time, almost twenty years after its entry into force, only three Member States — Denmark, the Netherlands and Spain — have ratified it; encourages, therefore, initiatives to increase awareness of this important legislative instrument and enhance its effectiveness worldwide by ensuring that it is ratified by all the Member States;

Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Je partage l’opinion du rapporteur selon laquelle la ratification par les États membres ou leur adhésion à la Convention de La Haye de 1996 permettra de mieux protéger les droits des enfants en matière de responsabilité parentale de sorte que, comme l’affirme le rapporteur, "l’intérêt supérieur de l’enfant demeure une considération primordiale dans toutes les décisions relatives aux enfants".
Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) I agree with the rapporteur’s view that the Member States’ ratifying or acceding to the Hague Convention of 1996 will help to provide better protection for the rights of children in respect of parental responsibility, so that, as the rapporteur says, ‘in all decisions relating to children, the child’s best interests remain a primary consideration’.

Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Je partage l’opinion du rapporteur selon laquelle la ratification par les États membres ou leur adhésion à la Convention de La Haye de 1996 permettra de mieux protéger les droits des enfants en matière de responsabilité parentale de sorte que, comme l’affirme le rapporteur, "l’intérêt supérieur de l’enfant demeure une considération primordiale dans toutes les décisions relatives aux enfants".
Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) I agree with the rapporteur’s view that the Member States’ ratifying or acceding to the Hague Convention of 1996 will help to provide better protection for the rights of children in respect of parental responsibility, so that, as the rapporteur says, ‘in all decisions relating to children, the child’s best interests remain a primary consideration’.

De même, je comprends très bien qu'on soit hostile - même si le sujet n'est pas au cœur du rapport, et je ne voudrais donc pas que l'on se focalise là-dessus - à la proposition selon laquelle la ratification de la constitution ne se ferait pas à l'unanimité.
Similarly, I fully understand that there might be some hostility towards the proposal that ratification of the Constitution should not be by unanimous vote, even though that is not the main point of the report, and I would not, therefore, want us to focus on that.

Son entrée en vigueur, pour laquelle 50 ratifications sont nécessaires, devrait intervenir d’ici à 2003.
Since 50 ratifications are needed for entry into force, it is expected that this will happen by 2003.

2. À l'égard de tout État ou union douanière ou économique qui signe la présente convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère après que le nombre minimal requis au paragraphe 1 du présent article a été atteint, la présente convention entre en vigueur le 1er janvier qui suit dans un délai de douze mois au moins et de vingt-quatre mois au plus la date à laquelle, sans préciser une date plus rapprochée, cet État ou cette union douanière ou économique a signé la convention sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
2. For any State or Customs or Economic Union signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention after the minimum number specified in paragraph 1 of this Article is reached, this Convention shall enter into force on 1 January which falls at least 12 months but not more than 24 months after it has signed the Convention without reservation of ratification or has deposited its instrument of ratification or accession, unless it specifies an earlier date.

1 . Le présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq des Etats mentionnés à l'article 52 paragraphe 1 l'auront signée sans réserve de ratification , d'acceptation ou d'approbation , ou auront déposé leur instrument de ratification , d'acceptation , d'approbation ou d'adhésion .
1. This Convention shall enter into force six months after the date on which five States referred to in Article 52 (1) have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.

1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 52 l'auront signée sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
1. This Convention shall enter into force six months after the date on which five States referred to in Article 52, paragraph 1, have signed it without reservation of ratification, acceptance or approval or have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession.