Vertaling van "laquelle la protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractéristique additionnelle pour laquelle la protection est recherchée
additional feature it is desired to protect

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

protection des croyances culturelles
Protecting cultural belief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se félicite vivement des engagements de M Vestager, membre de la Commission, lors de son audition devant le Parlement, concernant notamment le renforcement de la collaboration avec le Parlement européen; salue son observation selon laquelle la protection contre les distorsions de concurrence et contre les positions dominantes dans l'économie numérique est en définitive destinée à bénéficier aux consommateurs; respecte l'indépendance des procédures et décisions antitrust de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne les plaintes; souligne la nécessité d'une plus grande transparence de la part des autorités chargées de la mise en œuvre des règles en matière de concurrence et de protection des données;
5. Strongly welcomes the commitments made by Commissioner Vestager in her hearing before Parliament, especially as regards closer collaboration with Parliament; welcomes her comment that protecting against distortions of competition and abuses of dominant position in the digital economy is ultimately for the benefit of consumers; respects the independence of the Commission’s antitrust procedures and decisions, including in relation to complaints; emphasises the need for more transparency from the authorities in charge of implementing competition and data protection rules;

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier des charges d’un produit peut inclure des exigences supplémentaires; la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d’une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l’établissement des conditions à respecter dans le cadre d’une demande de protection d’une indication géographique, l’examen par la Commission, la procédure d’opposition et les procédures de modification et d’annulation des indications géographiques; l’établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d’une candidature ou d’une demande, la date à partir de laquelle la protection s’applique et la date à laquelle la modification d’une protection s’applique; l’établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l’approbation d’une modification lorsque cette modification n’implique aucun changement au document unique; les restrictions relatives à la dénomination protégée; la nature et le type d’informations à notifier dans le cadre de l’échange d’informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made available and the modalities of publication of the information.

de fixer la date à partir de laquelle la protection s’applique;
set the date from which protection shall run;

(19) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés, les critères de la délimitation de la zone géographique et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites aires, les conditions dans lesquelles le cahier des charges d'un produit peut inclure des exigences supplémentaires, la détermination des cas dans lesquels un producteur isolé peut solliciter la protection d'une indication géographique et les restrictions applicables au type de demandeur qui peut solliciter ladite protection; l'établissement des conditions à respecter dans le cadre d'une demande de protection d'une indication géographique, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et les procédures de modification et d'annulation des indications géographiques; l'établissement des conditions applicables aux demandes transfrontalières; la fixation de la date de présentation d'une candidature ou d'une demande, la date à partir de laquelle la protection s'applique et la date à laquelle la modification d'une protection s'applique; l'établissement des conditions dans lesquelles une modification est considérée comme mineure, et les conditions à respecter concernant la demande et l'approbation d'une modification lorsque cette modification n'implique aucun changement au document unique; les restrictions à propos de la dénomination protégée; la nature et le type d'informations à notifier dans le cadre de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les méthodes de notification, les règles relatives au droit d'accès à l'information ou aux systèmes d'information mis à disposition et les modalités de publication des informations.
(19) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of applicant that may apply for such protection; the establishment of the conditions to be complied with in respect of an application for the protection of a geographical indication, scrutiny by the Commission, the objection procedure and procedures for amendment and cancellation of geographical indications; the establishment of the conditions applicable to trans-border applications; the setting of the date for the submission of an application or a request, the date from which the protection applies and the date on which an amendment to a protection applies; the establishment of the conditions relating to amendments to product specifications, including the conditions when an amendment is considered minor and the conditions relating to the applications for, and approval of, amendments, which do not involve any change to the single document; the restrictions regarding the protected name; the nature and type of information to be notified in the exchange of information between Member States and the Commission, the methods of notification, the rules related to the access rights to information or information systems made availableandand the modalities of publication of the information.

2. Les données des bénéficiaires d'une protection internationale qui sont conservées dans le système central et qui sont marquées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont disponibles pour une comparaison aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, pendant trois ans après la date à laquelle la protection internationale a été accordée à la personne concernée.
2. The data of beneficiaries of international protection stored in the Central System and marked pursuant to paragraph 1 of this Article shall be made available for comparison for the purposes laid down in Article 1(2) for a period of three years after the date on which the data subject was granted international protection.

Les exceptions s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu tant que la teneur du document. Les exceptions peuvent s'appliquer le justifie et, dans tous les cas, pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la protection des données à caractère personnel ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
In the case of documents covered by the exceptions relating to the protection of personal data or commercial interests and in the case of sensitive documents, The exceptions may if necessary, continue to apply after this period. shall only apply for as long as is justified by the content of the document and in any event for a maximum period of 30 years.

[31] «En ce qui concerne la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie ou la Slovaquie, le titulaire, ou l'ayant droit du titulaire, d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un médicament et enregistré dans un État membre à une date à laquelle cette protection ne pouvait pas être obtenue pour ce produit dans l'un des nouveaux États membres susmentionnés peut invoquer les droits conférés par ce brevet ou ce certificat complémentaire de protection pour empêcher l'importation et la commercialisation de ce produit dans l'État membre ou les États membres où le produit en question jouit de la protection d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection, même si ce produit a été commercialisé pour la première fois dans le nouvel État membre concerné par lui ou avec son accord», traité d'adhésion, partie trois, titre II, annexe IV, section 2 «Droit des sociétés», AA2003/ACT/Annexe IV/en p.2499, signé à Athènes, le 16 avril 2003.
[31] "With regard to the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia, the holder, or his beneficiary, of a patent or supplementary protection certificate for a pharmaceutical product filed in a Member State at a time when such protection could not be obtained in one of the abovementioned new Member States for that product, may rely on the rights granted by that patent or supplementary protection certificate in order to prevent the import and marketing of that product in the Member State or States where the product in question enjoys patent protection or supplementary protection, even if the product was put on the market in that new Member State for the first time by him or with his consent", Accession Treaty, Part three, Title II, Annex IV, Section 2 "Company Law", AA2003/ACT/Annex IV/en p.2499, signed in Athens on 16 April, 2003.

La principale raison pour laquelle la protection subsidiaire n'a pas été incluse dans le règlement de Dublin réside dans le fait qu'à la date de son adoption, cette notion ne faisait pas encore partie de l'acquis de l'UE en matière d'asile.
The main reason why subsidiary protection was not included in the Dublin Regulation was that at the time of its adoption, such a concept was not yet part of the EU asylum acquis .

les " réfugiés ", compris comme toute personne à laquelle a été accordée le statut de réfugié conformément à l'article 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, amendée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967; et toute personne à laquelle une protection supplémentaire a été garantie conformément aux obligations légales internationales des États membres, à leur législation nationale ou à leur pratique nationale et, en tant que de besoin, les personnes qui sollicitent leur admission auxdits statuts ;
“refugees”, meaning any persons who have been afforded the status of refugee in accordance with Article 1 of the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967; and any persons granted complementary protection in accordance with Member States" international legal obligations, national legislation or national practice; and where appropriate, persons applying to be granted those statuses ;

Les systèmes, sur le plan du financement et de l'organisation, sont trop diversifiés pour ce faire et c'est également une raison importante pour laquelle la protection sociale aboutit à peine à l'agenda européen. C'est également la raison pour laquelle des scénarios tels que le treizième État membre de Dany Peeters ou le serpent social européen ont à peine décollé du sol.
The financial and organisational systems vary too greatly for this, and this is also an important reason why social protection has only just been put on the European agenda, and why, in fact, scenarios such as Danny Peters’ thirteenth Member State or the European social snake have scarcely got off the ground.