Traduction de «laquelle la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.
1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State whose legislation is applicable to a person pursuant to Title II of the basic Regulation the necessary information required to establish the date on which that legislation becomes applicable and the contributions which that person and his employer(s) are liable to pay under that legislation.

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées et les organismes privés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the designated authorities and private bodies referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.

AL. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
AL. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

Al. considérant que les AES devraient apporter leur soutien à la Commission et aux colégislateurs en évaluant la mesure dans laquelle la législation remplit ses objectifs réglementaires, et devraient, dans un souci de transparence, rendre cette évaluation publique; considérant que les AES devraient adresser des avis formels concernant les propositions législatives de l'Union et évaluer la solidité des preuves et des analyses contenues dans les analyses d'impact des propositions législatives;
Al. whereas the ESAs should assist the Commission and the co-legislators by assessing the extent to which legislation is meeting its regulatory objectives, and in the interests of transparency should make that assessment public. The ESAs should provide formal opinions on proposed Union legislation and assess the strength of the evidence and analysis contained in impact assessments of legislative proposal;

38. invite la Commission et les États membres à adopter une approche à deux niveaux dans laquelle une législation et des normes contraignantes apparaissent comme des instruments complémentaires, nécessaires pour parvenir à l'accessibilité; souligne que la législation devrait prévoir un cadre qui soit durable, compte tenu des développements rapides du secteur des TIC; constate que les normes devraient être des outils évolutifs propres à garantir la mise en œuvre de la législation;
38. Calls on the Commission and the Member States to introduce a twin-track approach, whereby binding legislation and standards are seen as complementary instruments necessary to achieving accessibility; stresses that the legislation should lay down a framework which is sustainable, given the rapid developments in the ICT sector; notes that the standards should concern evolving tools that can ensure implementation of the legislation;

1. Les institutions concernées communiquent, autant que faire se peut, à l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base, les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont celle-ci et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.
1. The relevant institutions shall communicate to the competent institution of the Member State, whose legislation is applicable to a person by virtue of Title II of the basic Regulation, the necessary information required to establish the date on which this legislation becomes applicable and the contributions which he/she and his/her employer(s) are liable to pay under this legislation.

* Le taux de mise en conformité indique la mesure dans laquelle la législation est respectée après l’opération «coup de balai»; il correspond à la proportion de sites web conformes sur le nombre total de sites contrôlés.
* Enforcement rate indicates the degree of compliance following the sweep: a proportion of compliant websites from the total number of websites that were reviewed.

Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes privés et les autorités désignées visés à l'article 13 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.
Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that private bodies and designated authorities referred to in Article 13 do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, except any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in case of criminal offences.

H. considérant que l'impact de la législation peut dépendre de la manière dont les États membres mettent en œuvre la législation communautaire de ainsi que de la rapidité avec laquelle la législation est transposée dans le droit national,
H. whereas the impact of legislation can depend on the manner in which Member States implement EU legislation and also the speed with which legislation is transposed into national law,

C'est la raison pour laquelle la législation dans le domaine des services d'investissement et des valeurs mobilières est fortement centrée sur le principe de la publicité de l'information afin de permettre aux investisseurs rationnels de prendre des décisions en connaissance de cause.
Legislation in the investment services/securities area is therefore heavily centred on the principles of disclosure of information to enable rational investors to reach informed decisions.