Traduction de «laquelle la fusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

fusion en gouttes | fusion en grosses gouttes | fusion goutte à goutte | fusion molle
droplet transfer

convention de fusion | convention de fusion (par création de corporation nouvelle) | convention de fusion (par création de société nouvelle) | entente de fusion
amalgamation agreement

fusions et acquisitions | fusions-acquisitions
acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses

gérer des opérations de fusion et acquisition
handle corporate restructuring | handle mergers | handle aquisitions | handle mergers and acquisitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59.5 Le certificat de fusion indique la date à laquelle la fusion prend effet et contient les lettres patentes de l’administration portuaire issue de la fusion, lesquelles précisent les renseignements prévus au paragraphe 8(2) de la Loi.
59.5 A certificate of amalgamation shall specify the day on which the amalgamation takes effect and contain the letters patent of the amalgamated port authority, which include the information set out in subsection 8(2) of the Act.

À propos des fusions, la Banque Royale est totalement en accord avec la conclusion du rapport selon laquelle les fusions entre les institutions constituent une stratégie viable et ne doivent être interdites automatiquement.
On mergers, the Royal Bank is in full agreement with the report's conclusions that mergers among institutions are a viable business strategy and should not be prohibited outright.

Ces chiffres, lorsqu'on compare la situation du Canada à celle des États-Unis, rendent compte, au Canada, d'une situation dans laquelle les fusions ont déjà été effectuées; à l'inverse, aux États-Unis, les fusions se poursuivent.
Those figures, which compare the Canadian situation to the one in the States, are indicative of the situation in Canada where the mergers have already taken place; conversely, the Americans are still merging.

Après les contrôles de légalité, la législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion prend effet et les modalités de la publicité de la fusion dans le registre public.
Following scrutiny of legality, the law of the Member State to whose jurisdiction the company resulting from the cross-border merger is subject must determine the date on which the cross-border merger takes effect and the arrangements for publicising completion of the merger in the public register.

4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.
4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.

La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet.
The law of the Member State to whose jurisdiction the company resulting from the cross-border merger is subject shall determine the date on which the cross-border merger takes effect.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire de prononcer la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet.
In the interests of legal certainty, it should no longer be possible, after the date on which a cross-border merger takes effect, to declare the merger null and void.

Il s'agit de la mesure dans laquelle la fusion contribue à faire augmenter ou diminuer le risque et la capacité de l'entité issue de la fusion de mesurer, de contrôler et de gérer les risques à l'avenir.
That's the extent to which the risk increases or deceases as a result of the merger, and the merged entity's ability to measure, monitor, and manage those risks going forward.