Vertaling van "laquelle la chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre parlementaire
parliamentary chamber

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle n'est pas similaire à une motion sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; elle n'est pas similaire à une motion du gouvernement sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session.
It is not substantially similar to a motion already voted on in the current session, and it's not similar to a government motion already voted on in the current session.

Dans le but d'assurer le plein respect du principe d'impartialité, l'incompatibilité d'un des membres de la chambre lors d'une procédure d'appel doit être étendue aux avis donnés dans le cadre d'une procédure amiable de règlement des différents entre Agence et ANS à laquelle le membre concerné de la chambre de recours a pris part et concernant une même autorisation ou un même certificat.
To ensure that the principle of impartiality is upheld in full, if a member of the Board of Appeal is prevented from taking part in appeals proceedings owing to incompatibility, that incompatibility must also apply to opinions delivered as part of mutual dispute resolution proceedings between the Agency and the NSA in which the Board of Appeal member concerned has taken part and in respect of the same authorisation or the same certificate.

Pour ces raisons, j’accueillerais chaleureusement l’adoption d’une résolution dans laquelle la Chambre rejette clairement le système antimissile.
For these reasons I would welcome our adoption of a resolution in which the House clearly rejects this missile system.

À la veille d'un Conseil européen important, cette Chambre, qui représente nos citoyens, bien que je juge difficile de suivre l'idée selon laquelle cette Chambre représente également les États membres, fait primer l'intérêt européen, confiante que les chefs d'État feront de même.
On the eve of an important European Council, this House, which represents our citizens although I find it hard to follow the idea that this House also represents the Member States, is putting the European interest first trusting that the Heads of State will do the same.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

La Commission européenne a jugé compatible avec le marché commun une mesure d’aide d'État par laquelle la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var accorde une subvention à la compagnie aérienne à bas prix Ryanair pour démarrer l'exploitation d'une liaison aérienne entre les aéroports de Toulon-Hyères et de Londres-Stansted.
The European Commission found compatible with the common market a state aid measure whereby the French Chamber of Commerce and Industry of Var grants a subvention to the low-cost airline Ryanair to start an air service between the airports of Toulon Hyéres and London Stansted.

Nous espérons pouvoir compter sur la promesse du Premier ministre Tariceanu, selon laquelle la chambre acceptera cette loi très bientôt. En tout cas, nous lui rappellerons sa promesse.
We hope we can count on the promise of Prime Minister Tariceanu that the House will accept this Act soon. In any case, we will hold him to account for this promise.

Ce changement créait une situation dans laquelle les votes de confiance ne peuvent avoir lieu, dans laquelle la Chambre des communes n'est plus souveraine par rapport au gouvernement et le gouvernement n'est plus responsable devant la Chambre des communes.
This alternative would create a situation in which confidence votes can't happen, in which the House of Commons is no longer sovereign over the government and the government is no longer responsible to the House of Commons.

Je me souviens d'avoir entendu le premier ministre déclarer à la Chambre des communes, le 11 décembre 1995, que nous allions adopter une motion dans laquelle la Chambre reconnaîtrait «que le Québec forme, au sein du Canada, une société distincte, qui comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil, que la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité et que la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence» (1605) Je voudrais poser au secrétaire parlementaire la question suivante: peut-il nous expliquer comment la motion adoptée par la Chambre a influé sur le budget du ministre des Finances et le Budget des dépenses déposé ce matin?
I remember December 11, 1995 when the Prime Minister stood up in the House and said that we are going to pass a motion in this House that says that ``we recognize that Quebec's distinct society includes its French-speaking majority, unique culture and civil law traditions, and we undertake to be guided by this reality. We encourage all components of the legislative branches to take note and be guided in their conduct accordingly'' (1605 ) My question for the parliamentary secretary is this.

Dès l'instant où vous mettez le Sénat dans le même sac que la Chambre et les 3 000 et quelque titulaires de charge publique, vous créez une situation dans laquelle les principes mêmes en vertu de laquelle cette Chambre peut s'acquitter de son devoir constitutionnel sont trahis.
At the very moment that you put the Senate in the same bag as the House and the 3,000 more public office-holders, you create a situation where the very principles on which this house can discharge its constitutional duty is impaired.