Traduction de «laquelle l'union européenne interdit déjà » (Français → Anglais) :

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute aide d’État à moins qu’elle ne se justifie par des raisons de développement économique général.
The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) prohibits state aid unless it is justified by reasons of general economic development.

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue on account of a counterclaim before an EU trade mark court.

16. est bien conscient du fait que la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait trouver une violation dans une affaire sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a déjà statué et souligne que cela ne jetterait en aucun cas un doute sur la crédibilité de la Cour de justice de l'Union européenne en tant qu'arbitre ultime du système juridictionnel de l'UE;
16. Is clearly aware of the fact that the European Court of Human Rights may find a violation in a case that has already been decided by the Court of Justice of the European Union and stresses that this would in no way cast a doubt on the credibility of the Court of Justice of the European Union as an ultimate umpire in the EU judicial system;

16. est bien conscient du fait que la Cour européenne des droits de l'Homme pourrait trouver une violation dans une affaire sur laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a déjà statué et souligne que cela ne jetterait en aucun cas un doute sur la crédibilité de la Cour de justice de l'Union européenne en tant qu’arbitre ultime du système juridictionnel de l’UE;
16. Is clearly aware of the fact that the European Court of Human Rights may find a violation in a case that has already been decided by the Court of Justice of the European Union and stresses that this would in no way cast a doubt on the credibility of the Court of Justice of the European Union as an ultimate umpire in the EU judicial system;

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un autre ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.
1. An►M1 EU trade mark court ◄ hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue before another ►M1 EU trade mark court ◄ on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est déjà contestée devant un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ par une demande reconventionnelle.
2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the ►M1 EU trade mark ◄ is already in issue on account of a counterclaim before an►M1 EU trade mark court ◄ .

L’Union européenne a déjà interdit l’utilisation de mercure et des matériaux contenant du mercure sur son territoire.
The European Union has already banned the use of mercury and materials containing mercury on its territory.

L'Union européenne a déjà adopté les règles dites "Erika I" et "Erika II" pour améliorer la sécurité (sécurité et sûreté) du secteur maritime: les contrôles des navires dans les ports ont été renforcés, les navires à simple coque ont été interdits pour le transport de pétrole, une Agence européenne de sécurité maritime a été créée, entre autres.
The EU has already adopted the rules laid down in the ‘Erika I’ and ‘Erika II’ packages with a view to improving maritime security and safety: among other things, surveys of ships in port have been intensified, single-hull vessels may no longer be used to transport oil, and the European Maritime Safety Agency (EMSA) has been established.