Vertaling van "laquelle l'ancienne loi était interprétée " (Frans → Engels) :

Une liste non exhaustive de facteurs est fournie pour guider les Canadiens et signifier aux tribunaux qui interpréteront la nouvelle loi que les nombreuses causes dans laquelle l'ancienne loi était interprétée devraient continuer de faire jurisprudence.
A non-exhaustive list of factors is provided to guide Canadians and to signal to the courts that will interpret the new law that the many cases that interpret the old law should continue to be applied.

10 (1) Aux fins des articles 7 et 8, lorsque l’impôt à payer en vertu de la partie I de la Loi vise une année d’imposition se terminant avant 1983, il doit être considéré comme l’impôt qui serait payable en vertu de la partie I de la Loi si celle-ci s’appliquait aux années d’imposition 1979 et suivantes, si la définition de « redevance pétrolière » au paragraphe 2(1) de la Loi était interprétée sans égard aux mots « après le 31 décembre 1980 », si l’article 9 de la Loi était interprété sans égard à son paragraphe (2) et si le pourcentage de « 8 % » au paragraphe 9(1) de la Loi (quant à son application aux années d’imposition se terminant avant 1982) et au paragraphe 9(3) de la Loi était remplacé par « 12 % ».
10 (1) For the purposes of sections 7 and 8, where a reference therein to the “tax payable under Part I of the Act” is to the tax payable for a taxation year ending before 1983, it shall be read as a reference to the “tax that would have been payable under Part I of the Act if it were applicable to the 1979 and subsequent taxation years and if the definition “resource royalty” in subsection 2(1) of the Act were read without reference to “after December 31, 1980” and section 9 of the Act were read without reference to subsection (2) thereof and if the references to “8%” in subsections 9(1) (in its application to taxation years ending before 1982) and 9(3) of the Act were read as references to “12%” ”.

(2) Aux fins des articles 7 et 8, lorsque l’impôt à payer sur le revenu de production en vertu de la partie I de la Loi vise une année d’imposition se terminant avant 1983, il doit être considéré comme l’impôt qui serait payable sur le revenu de production en vertu de la partie I de la Loi si celle-ci s’appliquait aux années d’imposition 1979 et suivantes, si la définition de « redevance pétrolière » au paragraphe 2(1) de la Loi était interprétée sans égard aux mots « après le 31 décembre 1980 », si l’article 9 de la Loi était interprété sans égard à son paragraphe (2) et si le pourcentage de « 8 % » au paragraphe 9(1) de la Loi (quant à son application aux années d’imposition se terminant avant 1982) et au paragraphe 9(3) de la Loi était remplacé par « 12 % ».
(2) For the purposes of sections 7 and 8, where a reference therein to the “tax payable on production revenue under Part I of the Act” is to the tax payable for a taxation year ending before 1983, it shall be read as a reference to the “tax that would have been payable on production revenue under Part I of the Act if it were applicable to the 1979 and subsequent taxation years and if the definition “resource royalty” in subsection 2(1) of the Act were read without reference to “after December 31, 1980” and section 9 of the Act were read without reference to subsection (2) thereof and if the references to “8%” in subsections 9(1) (in its application to taxation years ending before 1982) and 9(3) of the Act were read as references to “12%” ”.

Afin que l'ampleur de la discrimination historique potentielle en vertu des articles 30 et 110 du traité soit déterminée et qu'il y soit remédié, l'Allemagne a estimé qu'entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2014, à savoir la période pendant laquelle la loi EEG de 2012 était en vigueur, les importations de garanties d'origine correspondant aux centrales produisant de l'électricité EEG qui auraient pu bénéficier d'une aide en vertu de la loi EEG de 2012 représentaient 1,3 TWh.
In order to determine the extent of historical potential discrimination under Articles 30 and 110 of the Treaty, with a view to finding a remedy to it, Germany has estimated that between 1 January 2012 and 31 July 2014, which is the period when the EEG-Act 2012 was in force, the imports of guarantees of origin corresponding to EEG electricity plants that would have been eligible for support under the EEG-Act 2012 amounted to 1,3 TWh.

Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.
The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

La seconde décision majeure était celle de la vente de 49 % du capital social de HSY, par l’ETVA, aux salariés de HSY, pour laquelle la loi 2367/1995 a été adoptée (54).
The second major decision was the sale by ETVA of 49 % of HSY’s capital to the employees, which was decided by Law 2367/1995 (54).

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

La date qui figurait dans l'ancienne loi était le 30 mars 1999, ce qui était une erreur, car c'est la date à laquelle l'abrogation a été publiée dans la Gazette du Canada.
The old bill mistakenly contained a date March 30, 1999, because that was the date on which the repeal was published in the Canada Gazette.

L'ancienne loi était invalide parce qu'elle était discriminatoire à l'égard des conjoints engagés dans une relation de travail.
The old act was invalid because it discriminated against spouses engaged in a working relationship.