Vertaling van "laquelle j’appelle depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, ainsi qu'il y a été indiqué, ce type de rapport ne sera plus établi. En effet, depuis la modification en 2004 du règlement n° 1150/2000, les États membres sont invités à notifier à la Commission tous les montants non recouvrés supérieurs à €50 000, au plus tard cinq ans après la date à laquelle la dette (à la suite d'une évaluation, d'un réexamen ou d'un appel) a été confirmée comme étant irrécouvrable.
With the amendment of Regulation No 1150/2000 in 2004, Member States are asked to notify the Commission of all unrecovered amounts over €50,000, at the latest five years after the moment that debt (following assessment, review or appeal) was confirmed as irrecoverable.

S’il n’y a pas d’accord, alors j’espère que le Conseil y réfléchira à nouveau et que le secteur de la santé sera traité séparément, une chose à laquelle j’appelle depuis longtemps.
If there is no agreement, then I hope the Council will think again and that the health sector will be dealt with separately, something which I have long called for.

3. adhère, néanmoins, à l'analyse exposée dans la communication selon laquelle les pratiques en matière de RSE sont encore largement confinées à une minorité de grandes entreprises, en dépit des appels directs, dans les communications de la Commission de 2001 et 2006, à l'adoption de la RSE par un plus grand nombre d'entreprises; estime, cependant, que les entreprises s'engagent depuis toujours dans la société dans laquelle elles opèrent et que la RSE peut être introduite dans les entreprises de toute taille; observe également la nécessité d'impliquer les PME dans le débat sur la RSE, que beaucoup adoptent sur la base d'une approche informelle et intuitive, qui implique un minimum d'administration et aucune augmentation des coûts;
3. Agrees, nevertheless, with the analysis set out in the communication to the effect that CSR practices are still largely confined to a minority of big companies, despite the direct appeals in the 2001 and 2006 Commission communications for more companies to embrace CSR; considers, however, that businesses have always become involved in the society in which they operate and that CSR can be introduced in companies of any size; notes also the need to engage SMEs in the debate on CSR, many of which adopt it on the basis of a more informal and intuitive approach that entails the minimum amount of administration and no increase in cost;

La STIM souligne enfin que le pacte d’actionnaire reliant les deux entreprises n’existe plus depuis le 15 mars 2006, date à laquelle il a été dénoncé par la CMN, ainsi que l’a constaté la Cour d’Appel de Paris.
STIM states, finally, that the shareholders’ agreement linking the two undertakings has not existed since 15 March 2006, when CMN gave notice that it was no longer bound by it, as held by the Cour d’Appel de Paris.

demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de Droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer — par des moyens pacifiques et non violents — les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des Droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements «immoraux»; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen — through peaceful and non-violent means — existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to ‘counter immoral behaviour’; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

81. demeure préoccupé par le fait que le dialogue sur les droits de l'homme se soit interrompu avec l'Iran depuis 2004, faute de toute évolution positive de la situation en matière de droits de l'homme et faute de coopération de la part de l'Iran; ; appelle les autorités iraniennes à reprendre ce dialogue dans le but d'apporter leur soutien à tous les acteurs de la société civile engagés pour la démocratie et à renforcer – par des moyens pacifiques et non violents – les processus en cours susceptibles d'encourager des réformes démocratiques, de nature institutionnelle ou constitutionnelle, d'assurer la pérennité de ces réformes et de consolider l'implication de tous les défenseurs des droits de l'homme iraniens et de représentants de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques, en mettant en valeur le rôle qu'ils jouent dans le débat politique général; est fortement préoccupé par la poursuite, en 2007, de la détérioration du respect des droits fondamentaux de la personne en Iran, particulièrement de la liberté d'expression et d'assemblée; condamne la nouvelle campagne moralisatrice lancée par les autorités iraniennes depuis le début d'avril 2007, au cours de laquelle femmes et hommes ont été arrêtés par milliers sous prétexte de comportements "immoraux"; dénonce le recours accru du régime iranien aux exécutions capitales;
81. Remains concerned that the human rights dialogue with Iran has been interrupted since 2004 due to the absence of any positive progress in improving the human rights situation and a lack of cooperation from Iran; calls on the Iranian authorities to resume this dialogue with a view to supporting all civil society stakeholders who are committed to democracy, and to strengthen – through peaceful and non-violent means – existing processes that can foster democratic, institutional and constitutional reforms, ensure the sustainability of those reforms and consolidate the involvement of all Iranian human rights defenders and civil society representatives in policy-making processes, reinforcing the role played by them in the general political discourse; is deeply concerned that respect for fundamental human rights in Iran, especially freedom of expression and assembly, continued to deteriorate in 2007; condemns the new morality campaign launched by the Iranian authorities since early April 2007, whereby thousands of men and women were arrested in moves to 'counter immoral behaviour'; condemns the Iranian regime's increasing use of capital punishment;

[Texte] Question n 46 M. Rex Barnes: Depuis 1993, quelles subventions, contributions, contrats ou garanties de prêt ont été accordés par l’entremise d’une société d’État, d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement à Burrard Communications Inc., en précisant, dans chaque cas, la source et le montant en dollars, la date d’exécution, la ou les raisons du versement et l’état actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris la valeur du ou des remboursements) et, dans le cas des contrats, s’ils ont été remplis, s’ils ont fait l’objet d’un appel d’offres et la raison pour laquelle l’appel d’offres a été restreint?
[Text] Question No. 46 Mr. Rex Barnes: Since 1993, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made through a crown corporation, department, and/or agency of the government were received by Burrard Communications Inc., specifying, in each case, the source and dollar amount, the date made, the reason(s) for providing funding and the present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid, including the value(s) of any repayment(s)) and, in the case of contracts, specifying whether the contract has been fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender?

7. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les contrats conclus avec des banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans, au mépris des dispositions d'application du règlement financier de l'Agence qui prévoient un nouvel appel d'offres au moins tous les cinq ans; note la réponse de l'Agence, qui explique les motifs du retard apporté au lancement d'un appel d'offres, et expose les avantages tirés d'une négociation directe avec la banque, et entend tenir compte de ces éléments lors de l'examen de la révision du règlement financier;
7. Notes the Court of Auditors' finding that contracts concluded with banks have been in force for over five years, in contravention of the Agency's financial regulation implementing rules, which require a new invitation to tender at least every five years; notes the Agency's reply explaining the reasons for the delay in launching a call for tender and setting out the benefits achieved through direct negotiation with the bank and will bear this in mind when considering revisions to the Financial Regulation;

Il y a en fait un nouvel appel au vieil argument, contesté depuis longtemps par votre commission, que les femmes devraient constituer une réserve de maind'oeuvre à laquelle on ferait appel en cas de besoin (guerre ou chute démographique).
In effect it is an extension of the old argument, long-contested in this committee, that women should basically be a reserve pool of labour, to call on in times of need (wartime or as population falls).