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Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire

Traduction de «laquelle j’ai répondu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On m'a posé une question très semblable lors des audiences du Sénat, à laquelle j'ai répondu que je ne peux pas imaginer un seul ministre fédéral se présentant devant un comité permanent du Parlement et disant: «J'ai tout l'argent et toutes les ressources dont j'ai besoin, j'ai tout ce qu'il me faut».

I was asked a very similar question at the Senate hearings, to which I answered that I can't imagine any minister of the Crown coming before a standing committee of Parliament and saying “I have all the money and resources I need, I don't need anything more”.


Monsieur le Président, j'imagine que la députée a manqué la question posée par son chef, parce que c'est la première à laquelle j'ai répondu.

Mr. Speaker, maybe the member missed the question of her leader, which was the first question I answered.


Elle a en effet interrogé la DG concurrence à ce sujet, laquelle lui a répondu que la Commission estime que les nouveaux faits présentés dans l’exposé des faits sont exacts.

After it had raised the same issue with DG Competition, Alpharma received the response that the Commission believes that the new facts in the LF are correct.


La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.

The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.


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Le député m'avait écrit une lettre, à laquelle j'ai répondu par un message écrit de ma main. Le 4 octobre, j'ai présenté un programme complet menant jusqu'au 15 décembre, et toutes les journées de l'opposition étaient indiquées.

On October 4, in fact, I laid out an entire agenda right through to December 15, which had all of the opposition days laid out.


La Commission en a informé Eurallumina par lettre du 2 août 2006 (D/56648), à laquelle Eurallumina a répondu par lettre du 3 août 2006 (enregistrée le 4 août 2006 sous le numéro A/36269).

The Commission informed Eurallumina to that effect by letter dated 2 August 2006 (D/56648). Eurallumina replied by letter dated 3 August 2006 (registered on 4 August 2006 under A/36269).


(1455) L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député était peut-être absent ou distrait à ce moment-là, mais la première question à laquelle j'ai répondu aujourd'hui concernait justement la position du gouvernement, qui est la position du ministre de l'Industrie et de tous les autres ministres qui m'entourent ici.

(1455) Hon. David Anderson (Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, perhaps the hon. member was absent or preoccupied at the time but the first question I answered today was exactly the government's position, which is the position of the Minister of Industry and every other minister that surrounds me here on the floor of the House.


La Commission a adressé le 5 décembre 2003 au Royaume-Uni une demande d'informations, à laquelle il a répondu le 22 décembre 2003.

The Commission sent a request for information to the United Kingdom on 5 December 2003 to which the United Kingdom replied on 22 December 2003.


Il faisait allusion à la motion que je venais tout juste de présenter et au sujet de laquelle j'ai répondu:

- referring to the motion that I had just moved, and where I replied:


Par lettre du 27 novembre 1996, la Commission a adressé une demande de renseignements complémentaires à l'Allemagne, laquelle y a répondu par lettres des 13 janvier 1997, 30 janvier 1997 et 7 mars 1997.

By letter dated 27 November 1996 the Commission requested additional information. Germany replied by letters dated 13 January, 30 January and 7 March 1997.




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