Traduction de «laquelle j’ai fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

j'ai fait pour le mieux
I acted for the best

En 1991, j'ai fait une différence
In 1991, I made a difference

j'ai fait plus ample connaissance avec lui
I became better acquainted with him

partie à la procédure aux prétentions de laquelle une décision n'a pas fait droit
party to proceedings adversely affected by a decision

Présomption en faveur de la personne au nom de laquelle la demande de dépôt est faite
Presumption in favour of the registered person

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

fait déterminant | fait pertinent | fait substantiel
material fact | relevant fact

rendre compte de faits touristiques
give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts

rapporter des faits
detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts

responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]
producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de [.]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers.
Pursuant to the insolvency administrators, complainant 3 had not submitted any binding financing commitment for EUR 30 million neither along with its confirmatory bid of 17 February 2014 (that referred to a binding financing commitment of [.] in the amount of EUR 30 million) nor along with the complaint, and the complainant 3's claim that the evidence of financing could be submitted at a later stage was even not demonstrated by non-binding statements of third parties.

Une plus grande reconnaissance de la marque peut bénéficier aux aéroports de plusieurs manières qui s'incluent et se complètent mutuellement, et peut notamment attirer i) des passagers entrants provenant de la compagnie aérienne sur le site de laquelle l'aéroport fait l'objet d'une publicité; ii) des clients potentiels naviguant sur le site web d'une compagnie aérienne sur lequel un aéroport fait l'objet d'une publicité afin de voler vers cet aéroport sur une autre compagnie aérienne qui a des liaisons avec l'aéroport; iii) une autre compagnie aérienne afin de relier cet aéroport, et iv) des gestionnaires commerciaux (tels que des magasins d'une chaîne de commerce de détail dans les aéroports).
Increased brand recognition can benefit the airports in a number of mutually inclusive and complementary ways, notably it may attract (i) inbound passengers from the airline on whose site the airport is advertising; (ii) potential customers browsing one airline's website on which an airport is advertising to fly to that airport on another airline that has routes to the airport; (iii) another airline to fly to that airport, and (iv) commercial managers (such as, airport retail chain stores).

1. Toute personne peut intenter une action contre le titulaire du brevet ou le bénéficiaire d'une licence exclusive en vue de faire constater que l'activité économique qu'elle exerce, pour laquelle elle a fait des préparatifs effectifs ou qu'elle envisage de commencer, ne porte pas atteinte aux droits visés aux articles 7, 8 et 19.
1. Any person may bring proceedings against the patent proprietor or the beneficiary of an exclusive licence in order to apply for a decision that the economic activity he is exercising, or making effective preparations to exercise or envisaging exercising does not affect the rights referred to in Articles 7, 8 and 19.

La durée de vie économique estimée d’un bâtiment ou élément de bâtiment n’a qu’une incidence limitée sur la période de calcul car cette dernière est plutôt déterminée par le cycle de rénovation d’un bâtiment, à savoir la période de temps au terme de laquelle un bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante.
The estimated economic lifecycle of a building or building element has only limited influence on the calculation period since the latter is determined rather by the refurbishment cycle of a building, which is the period of time after which a building undergoes a major refurbishment.

À la suite de la restitution des quotas pour la période durant laquelle l’installation fait partie du système communautaire, l’installation est exclue du système et l’État membre ne lui délivre plus de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis
Following the surrender of allowances in respect of the period during which the installation is in the Community scheme, the installation shall be excluded and the Member State shall no longer issue free allowances to the installation pursuant to Article 10a.

La notion de raison impérieuse d'intérêt public à laquelle il est fait référence dans certaines dispositions du présent règlement est une notion évolutive élaborée par la Cour de justice dans sa jurisprudence relative aux articles 28 et 30 du traité.
The concept of overriding reasons of public interest to which reference is made in certain provisions of this Regulation is an evolving concept developed by the Court of Justice in its case law in relation to Articles 28 and 30 of the Treaty.

25) "agent lié": toute personne physique ou morale qui, sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'une seule et unique entreprise d'investissement pour le compte de laquelle elle agit, fait la promotion auprès de clients ou de clients potentiels de services d'investissement et/ou de services auxiliaires, reçoit et transmet les instructions ou les ordres de clients concernant des instruments financiers ou des services d'investissement, place des instruments financiers et/ou fournit à des clients ou à des clients potentiels des conseils sur ces instruments ou services.
25) "Tied agent" means a natural or legal person who, under the full and unconditional responsibility of only one investment firm on whose behalf it acts, promotes investment and/or ancillary services to clients or prospective clients, receives and transmits instructions or orders from the client in respect of investment services or financial instruments, places financial instruments and/or provides advice to clients or prospective clients in respect of those financial instruments or services.

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1134/68 du Conseil (1), les sommes y indiquées sont payées en utilisant le taux de conversion qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou d'une partie de l'opération ; que, selon l'article 6 du règlement précité, est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire, ou, à défaut, et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné ; que, toutefois, aux termes de l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 878/77, il peut être dérogé aux dispositions précitées;
Whereas under Article 4 (2) of Council Regulation (EEC) No 1134/68 (1) the sums defined therein are paid on the basis of the conversion rate which obtained at the time when the operation or part thereof was carried out ; whereas Article 6 of the abovementioned Regulation defines the time when an operation is carried out as the date on which occurs the event defined by Community rules, or, in the absence of and pending adoption of such rules, by the rules of the Member State concerned, as a result of which the amount involved in the operation becomes due and payable ; whereas, however, under the terms of Article 4 (3) of Regulation (EEC) No 878/77 exceptions may be granted to the abovementioned provisions;

considérant que, selon l'article 6 du règlement (CEE) nº 1134/68, est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au montant afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné;
Whereas Article 6 of Regulation (EEC) No 1134/68 provides that the time when a transaction is carried out is to be considered to be the date on which occurs the event, as defined by Community rules, or, in the absence of and pending adoption of such rules, by the rules of the Member State concerned, in which the amount involved in the transaction becomes due and payable;