Vertaling van "laquelle j’ai déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dont on a besoin immédiatement — et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé un autre projet de loi, même si le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-304, car il nous faut une stratégie —, c'est de l'argent.
Money is needed right now, which is precisely why I introduced another bill, even though the Bloc Québécois supports Bill C-304, which would provide a much-needed strategy.

5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.
5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.

Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.

L'avenir de notre économie est en jeu. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé la motion n 301, qui demande au gouvernement de réduire de façon draconienne les exportations de grumes et de promouvoir la transformation et la fabrication à valeur ajoutée des produits forestiers au Canada.
The future of our economy is on the line. That is why I introduced Motion No. 301, calling upon the government to drastically curtail the export of raw logs and to promote domestic processing and value added manufacturing of forest products.

b)si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction; ou
(b)if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court; or

J'ai toujours défendu la définition juridique du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé le projet de loi C-450: empêcher que la définition juridique du mariage ne puisse être modifiée à la faveur de contestations judiciaires ou de groupes d'intérêts spéciaux financés avec l'argent des contribuables.
I have always defended the legal definition of marriage as the union of a man and a woman, which is why I tabled Bill C-450 in Parliament: to protect the legal definition of marriage from being changed by taxpayer funded court challenges and special interest groups.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'interviens pour présenter une question de privilège pour laquelle j'ai déposé un avis écrit plus tôt aujourd'hui, aux termes du paragraphe 43(3) du Règlement, et donné un avis verbal aux termes du paragraphe 43(7) du Règlement.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I rise on the question of privilege to which I gave written notice earlier this day, pursuant to rule 43(3), and an oral notice pursuant to rule 43(7).

1. La date à laquelle le montant total du paiement est déposé sur un compte bancaire détenu par l’Agence est considérée être la date à laquelle le paiement a été effectué.
1. The date on which the full amount of the payment is deposited in a bank account held by the Agency shall be considered to be the date on which the payment has been made.

b) si l'acte doit être notifié ou signifié avant d'être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l'autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n'ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu'il était tenu de prendre pour que l'acte soit déposé auprès de la juridiction.
(b) if the document has to be served before being lodged with the court, at the time when it is received by the authority responsible for service, provided that the applicant has not subsequently failed to take the steps he was required to take to have the document lodged with the court.

La raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement à l'étape du rapport est qu'avant de pouvoir faire cette proposition, je devais obtenir l'approbation du ministère de la Justice et du solliciteur général.
The reason I introduced it as an amendment at report stage is that when we came up with the proposal I obviously had to get approval from the departments of justice and solicitor general.