Vertaling van "laquelle j’ai décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

décider du type de dépistage génétique
choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

À cet égard, la Commission note que le gouvernement d'entreprise est aujourd'hui en tête des priorités de l'OCDE, laquelle a récemment décidé de réviser ses principes de gouvernement d'entreprise de 1999 pour aboutir à une version modernisée de ces principes en 2004.
In that respect, the Commission notes that corporate governance is now at the forefront of the activities of the OECD, which recently decided to revise its corporate governance principles of 1999 with the aim of adopting a modernised version of these principles in 2004.

Les requérantes font grief à la Commission d’avoir adressé au gouvernement néerlandais, à propos d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») qui n’est pas encore clôturée et dans laquelle celui-ci n’a encore rendu aucun rapport (définitif), des lettres dans lesquelles elle cite nommément les requérantes et indique, ou, du moins, suggère avec insistance, que les requérantes se seraient rendues coupables d’irrégularités dans le cadre de la gestion du neuvième Fonds européen de développement, raison pour laquelle elle a décidé de ne pas confier aux requérantes la gestion des projets prévus pour les anciennes Antilles néerlandaises dans le cadre du dixième Fonds européen de développement.
The applicants allege that the defendant sent letters to the Netherlands Government about a pending investigation conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in respect of which no (final) report has yet been produced, but which expressly name the applicants and which indicate, or at least very strongly suggest, that the applicants are involved in irregularities in the context of the management of the 9th European Development Fund project, and accordingly, on the basis of that allegation, decided that the implementation of the 10th European Development Fund for the projects on the former Netherlands Antilles could not be assigned to the applicants.

Cette protection nationale provisoire prend fin à la date à laquelle il est décidé d'accepter ou de refuser l'enregistrement au titre du présent chapitre.
Such transitional national protection shall cease on the date on which a decision on registration or refusal under this Chapter is taken.

Toute action commune par laquelle le Conseil décide que l'Union mènera une opération militaire et toute action commune ou décision par laquelle le Conseil décide de prolonger une opération de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération.
Any joint action by which the Council decides that the Union will conduct a military operation and any joint action or decision by which the Council decides to extend a Union operation shall contain a reference amount for the common costs of this operation.

La transition vers la télévision numérique s'articule en effet en trois grandes phases: une phase d'adoption pilotée par la télévision à péage, dans laquelle tôt ou tard les opérateurs convertissent les abonnés au numérique; la phase de consolidation, qui commence maintenant dans les pays dans lesquels la télévision numérique n'était pas la plus avancée, dans laquelle certains consommateurs décident de s'équiper d'appareils numériques pour capter les services de télévision numérique diffusés en clair; la phase finale, dans laquelle les utilisateurs qui ne s'intéressent toujours pas à la télévision numérique, de quelque type qu'elle soit, sont contraints de l'adopter, avec ou sans aide publique à l'acquisition d'un récepteur numérique.
In this connection, three main phases can be identified in TV switchover: the take-up phase driven by pay-TV, where sooner or later operators convert subscribers to digital; the consolidation phase, starting now in the countries where digital TV is the most advanced, where some consumers decide to equip themselves with digital devices to receive free-to-air digital TV; the closure phase, where users still not interested in any type of digital TV are forced to adopt it, with or without public support for the acquisition of a digital receiver.

s'engage, sur demande du Conseil, à formuler en principe une recommandation sur la base de laquelle le Conseil décide s'il y a ou non déficit excessif.
undertakes, following a request from the Council, to make, as a rule, a recommendation for a Council decision on whether an excessive deficit exists.

c) Dans le cas d'une parcelle utilisée en vue d'une culture non visée par le système intégré, pour laquelle l'exploitant décide de la remplacer par une culture visée par le système intégré pendant la période durant laquelle des modifications peuvent être introduites, une demande d'aides « surfaces » peut encore être introduites, une demande d'aides « surfaces » peut encore être introduite pendant cette période.
(c) In the case of a parcel used for a crop not falling within the scope of the integrated system, which the farmer decides to replace with a crop which falls within the scope of the system during the period within which changes may be introduced, an 'area' aid application may still be introduced within that period.