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L'Office rejette la demande
La juridiction rejette l'action

Vertaling van "laquelle je rejette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'Office rejette la demande

the Office shall refuse the application


la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable

the Board of Appeal shall reject the appeal as inadmissible


la juridiction rejette l'action

the court shall reject the action
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère donc que la capacité enregistrée actuelle constitue une base fiable pour calculer la capacité totale de production et la capacité excédentaire aux États-Unis, raison pour laquelle elle rejette l'argument du NBB.

The Commission considers therefore that the current registered capacity constitutes an accurate basis for calculating the total US production capacity and spare capacity and rejects the NBB claim.


17. insiste sur le fait que la formation proposée à toute personne (employeur, personnel d'encadrement, travailleur) dont le travail implique ou est susceptible d'impliquer de l'amiante devrait couvrir les points suivants: les caractéristiques de l'amiante et ses effets sur la santé, y compris les effets synergétiques liés au tabagisme; les types de matériaux ou de produits susceptibles de contenir de l'amiante et les endroits où ils sont souvent présents; le rapport entre l'état de ces matériaux ou produits et la facilité avec laquelle ils rejettent des fibres, et les mesures à prendre en cas de détection de matériaux soupçonnés conte ...[+++]

17. Underlines that training for anyone involved (employers, supervisors and workers) in work that may involve (or does involve) asbestos should cover: the properties of asbestos and its effects on health, including the synergistic effect of smoking; the types of materials or products that may contain asbestos and where they are likely to occur; how the condition of the material or products affects the ease of release of fibres; and what to do if materials suspected to contain asbestos are encountered;


Quatrième moyen: Le Tribunal rejette l’argumentation de la partie requérante selon laquelle le label bleu relatif à l’IGP de l’Union procure aux producteurs néerlandais un avantage concurrentiel par rapport aux membres de la partie requérante.

Fourth ground of appeal: The General Court rejects the appellant’s submission that the EU’s blue PGI label gives Netherlands producers a competitive advantage over the appellant’s members.


C’est la raison pour laquelle je rejette sans appel ce rapport.

That is why I strongly reject the report.


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C’est la raison pour laquelle je rejette les tentatives de certains députés de l’extrême gauche de déguiser ce crime effroyable en termes politiques, qui ne visent qu’à légitimer un régime qui n’est ni tolérable ni acceptable.

That is why I reject the attempts of some members of the far left to dress up this appalling crime in political terms, which are only intended to legitimise a regime that is neither tolerable nor acceptable.


Le Royaume-Uni rejette l’observation de Deutsche Post selon laquelle l’appréciation de l’aide d’État accordée à d’anciens monopoles postaux devrait être entreprise selon un ensemble de critères identiques afin de garantir une application uniforme du droit de l’Union dans tous les États membres, et estime plutôt que la Commission devrait être libre d’évaluer chaque affaire sur la base des conditions qui lui sont propres et en tenant compte des particularités de chaque cas.

The United Kingdom rejects Deutsche Post’s submission that the assessment of State aid to former postal monopolies should be undertaken on an identical set of criteria to ensure a uniform application of Union law across the Member States, and argues instead that the Commission should be free to assess each case on its particular circumstances taking account of the particularities of each individual case.


UPS rejette ainsi la notion avancée par le Royaume-Uni, selon laquelle il convient de tenir compte de la charge que représente l’exécution de l’obligation de service public lors de l’appréciation des mesures au regard des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

UPS thereby rejects the notion forwarded by the United Kingdom that the burden of discharging the public service obligation should be taken into account when assessing the measures under the RR Guidelines.


Je vois en cela une incapacité à repenser notre approche de manière sensible, qui est une autre raison pour laquelle je rejette le rapport objet du vote.

I see in this a failure to rethink our approach in any discernible way, which is another reason why I reject the report which is the subject of the vote.


C’est la raison pour laquelle je rejette toutes les allégations selon lesquelles nous établissons des distinctions entre les petits pays et les grands.

That is why I reject all allegations that we distinguish between small and large countries.


Elle rejette expressément l'objection formulée par l'Allemagne selon laquelle, au moment de l'octroi du prêt garanti par l'État en novembre 2002, aucun plan de restructuration n'avait encore été établi.

The Commission expressly rejects Germany's objection that, at the time the State‐guaranteed loan was granted in November 2002, no restructuring plan had yet been presented.




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Date index: 2023-01-01
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