Vertaling van "laquelle je dépose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.

4. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n'ont pas été remboursés ni pris en compte par le système dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
4. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the scheme within the deadline set out in Article 7(1) can claim the repayment of their deposits.

3. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés ni reconnus par le SGD dans les délais prévus à l’article 8, paragraphes 1 et 3, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
3. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the DGS within the deadlines set out in Article 8(1) and (3) can claim the repayment of their deposits.

Le demandeur donne l'ordre de paiement de la taxe de dépôt au plus tard à la date à laquelle il dépose sa demande.«;
The applicant shall give the order for payment of the application fee at the latest on the date on which he files his application'.

4. Les États membres peuvent limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n'ont pas été remboursés ni pris en compte par le système de garantie des dépôts dans le délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
4. Member States may limit the time in which depositors whose deposits were not repaid or acknowledged by the scheme within the deadline set out in Article 7(1) can claim the repayment of their deposits.

5. Les États membres peuvent décider que les dettes du déposant à l’égard de l’établissement de crédit sont prises en compte lors du calcul du montant remboursable lorsqu’elles sont échues à la date à laquelle une autorité administrative concernée fait le constat visé à l’article 2, paragraphe 1, point 8) a), ou à laquelle une autorité judiciaire rend la décision visée à l’article 2, paragraphe 1, point 8) b) ou avant cette date, lorsque la compensation est possible au titre des dispositions réglementaires et contractuelles régissant le contrat entre l’établissement de crédit et le déposant.
5. Member States may decide that the liabilities of the depositor to the credit institution are taken into account when calculating the repayable amount where they have fallen due on or before the date on which a relevant administrative authority makes a determination as referred to in point (8)(a) of Article 2(1) or when a judicial authority makes a ruling as referred to in point (8)(b) of Article 2(1) to the extent the set-off is possible under the statutory and contractual provisions governing the contract between the credit institution and the depositor.

Le demandeur donne l'ordre de paiement de la taxe de dépôt au plus tard à la date à laquelle il dépose sa demande".
The applicant shall give the order for payment of the application fee at the latest on the date on which he files his application'.

5. Si la mise en œuvre du programme annuel fait l'objet de modifications importantes, qui impliquent un transfert de fonds entre actions supérieur à 10 % du montant total octroyé à un État membre pour l'année concernée, ce dernier soumet à l'approbation de la Commission un programme annuel révisé au plus tard à la date à laquelle il dépose le rapport sur l'état d'avancement visé à l'article 23, paragraphe 3.
5. In the event of significant changes affecting the implementation of the annual programme which imply a transfer of funds between actions exceeding 10 % of the total amount allocated to a Member State for the year in question, the Member State shall submit for the Commission’s approval a revised annual programme at the latest at the time of submission of the progress report referred to in Article 23(3).

La date à laquelle la Commission doit adopter le rapport de convergence est déterminée, avant tout, par la date à laquelle l’état membre dépose sa demande - la Commission ne peut pas décider à la place de l’état membre quand celui-ci va déposer sa demande - et ensuite, par la date à laquelle la Commission dispose de données fiables et rigoureuses nécessaires pour pouvoir réaliser une évaluation adéquate, rigoureuse et correcte quant au respect ou non des critères de convergence.
The date on which the Commission must adopt the convergence report is determined, firstly, by when the Member State presents its request – the Commission cannot decide when a Member State is to present that request – and, secondly, by when the Commission has the reliable and rigorous data that it needs in order to carry out an appropriate, rigorous and accurate assessment of whether or not the convergence criteria have been fulfilled.

C'est la raison pour laquelle je dépose à nouveau, conjointement à Mme Sommer et M. Purvis, l'amendement 50 de la commission de l'agriculture et du développement rural, que je vous demande de soutenir.
That is why I, along with Mrs Sommer and Mr Purvis, am reintroducing the Agriculture and Rural Development Committee's Amendment No 50, which we ask you to support.