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Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire

Vertaling van "laquelle je demandais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, la réponse que m'a fournie la ministre ne répondait pas à ma question, par laquelle je demandais pourquoi Service Canada donnait de l'information inexacte sur son site Web.

Mr. Speaker, the minister's answer in February did not address the question I posed, which was why Service Canada was unable to accurately inform the public on its website.


Monsieur le Président, le 15 février, j'ai posé une question à la Chambre dans laquelle je demandais si le gouvernement s'engagerait à fournir aux Canadiens des rapports plus « francs » et plus « fréquents » au sujet de la mission du Canada en Afghanistan.

Mr. Speaker, on February 15 I asked a question in the House regarding the government's commitment to “frank” and “frequent” reporting to Canadians about Canada's mission in Afghanistan.


Les auteurs de ces questions se demandaient si les États membres étaient libres de définir les conditions d’acquisition de leur nationalité, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l’Union».

The authors questioned whether Member States are free to lay down the conditions for the acquisition of their nationality, notably in the light of the Court of Justice case law that, in the exercise of their competence in this respect, Member States "must have due regard to EU law".


Les auteurs de ces questions se demandaient si les États membres étaient libres de définir les conditions d’acquisition de leur nationalité, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l’Union».

The authors questioned whether Member States are free to lay down the conditions for the acquisition of their nationality, notably in the light of the Court of Justice case law that, in the exercise of their competence in this respect, Member States "must have due regard to EU law".


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Ce que je dis, monsieur le président, et c'est la raison pour laquelle je demandais une clarification, c'est que si M. Jean entrevoit la possibilité de proposer une motion qui recevrait le consentement unanime de nous tous ici présents du fait des discussions qui auront eu lieu avant cette séance, alors vraiment, inutile de proposer une autre motion.

My point, Mr. Chair, and this is why I was seeking clarification, is that if Mr. Jean foresees the possibility of having a motion that receives unanimous support around the table because of discussions that will have taken place prior to that meeting, then really, there's no need for any other motion.


D. considérant les avis réservés émis par les autorités nationales de protection des données, ainsi que leur déclaration faite à Londres le 2 novembre 2006, par laquelle elles demandaient que soit mis en place un cadre cohérent de protection des données, que celles-ci soient échangées au niveau national, entre les États membres ou avec des pays tiers,

D. having regard to the reserved opinions expressed by the national data protection authorities and to their declaration issued in London on 2 November 2006, in which they called for the establishment of a coherent framework for protecting data exchanged at national level, between Member States or with non-EU countries,


D. considérant les avis réservés émis par les autorités nationales de protection des données, ainsi que leur déclaration faite à Londres le 2 novembre 2006, par laquelle elles demandaient que soit mis en place un cadre cohérent de protection des données, que celles-ci soient échangées au niveau national, entre les États membres ou avec des pays tiers,

D. having regard to the reserved opinions expressed by the national data protection authorities and to their declaration issued in London on 2 November 2006, in which they called for the establishment of a coherent framework for protecting data exchanged at national level, between Member States or with non-EU countries,


L’organe institutionnel compétent a répondu à ma question 5 mois plus tard, le 9 mars 2006 pour être précis, m’informant en 3 lignes que le Conseil n’avait pas discuté de la question sur laquelle je demandais qu’il prenne position et qu’il ne prévoyait pas de le faire.

The competent institutional body replied to my question five months later, on 9 March 2006 to be precise, informing me in just three lines of text that the Council had not discussed the matter on which I had requested a position and had no plans to do so.


La question au sujet de laquelle je demandais des éclaircissements est la suivante: si le comité mixte de la Bibliothèque du Parlement ne fonctionne pas en tant que comité mixte des deux Chambres, et si le Comité mixte du restaurant du Parlement ne fonctionne pas, qui s'occupe d'administrer les affaires du Parlement pour les sénateurs et les députés?

The question that I was seeking some clarification on was the following: If the Joint Committee on the Library of Parliament does not function as a joint venture between the two chambers, and if the Joint Committee on the Restaurant of Parliament does not function, then who looks after the business and interests of senators in respect of the administration of Parliament?


M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, je suis persuadé qu'aujourd'hui, vous allez obtenir le consentement unanime de la Chambre, maintenant que le gouvernement a eu le privilège de lire la motion que j'ai présentée hier et au sujet de laquelle je demandais le consentement unanime, lequel je n'ai pas obtenu.

Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Mr. Speaker, I am sure today you will have the unanimous consent of the House, now that the government has had the privilege of reading the motion I introduced yesterday for which I sought but did not get unanimous consent.




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Date index: 2025-07-17
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