Vertaling van "laquelle introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

gène inséré | gène thérapeutique introduit
inserted gene

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux grands objectifs sont fixés pour 2006: adopter le projet de cadre européen des qualifications (EQF) et commencer la mise en œuvre de la recommandation sur la garantie de la qualité (une fois qu'elle aura été adoptée), laquelle introduit de nouveaux outils importants tel un registre européen des agences qui satisfont aux normes définies au niveau européen[25].
Two major objectives for 2006 are to adopt the planned European Qualifications Framework (EQF) and to begin implementing the Recommendation on quality assurance (once adopted) which introduces important new tools, such as a European register of agencies meeting standards defined at European level[25].

...elle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblant principalement les médias d'opposition se déclare vivement préoccupé par le nombre particulièrement élevé de journalistes placés en détention provisoire, état de fait portant atteinte à la liberté d'expression et des médias, et demande aux autorités judiciaires turques de réexaminer et de traiter ces affaires au plus vite; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande au gouvernement turc de veiller à leur indépendance et à leur pérennité dans le respect des normes européennes; ...
...o significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening democracy and calls on the Government of Turkey to ensure the independence and sustainability of public service media in compliance with European standards; ...

Lorsque l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite n'est pas l'autorité de contrôle chef de file, l'autorité de contrôle chef de file devrait coopérer étroitement avec l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite conformément aux dispositions relatives à la coopération et à la cohérence prévues par le présent règlement.
Where the supervisory authority with which the complaint has been lodged is not the lead supervisory authority, the lead supervisory authority should closely cooperate with the supervisory authority with which the complaint has been lodged in accordance with the provisions on cooperation and consistency laid down in this Regulation.

En outre, lorsqu'une personne concernée ne résidant pas dans cet État membre a introduit une réclamation, l'autorité de contrôle auprès de laquelle celle-ci a été introduite devrait également être une autorité de contrôle concernée.
Also where a data subject not residing in that Member State has lodged a complaint, the supervisory authority with which such complaint has been lodged should also be a supervisory authority concerned.

Lorsque qu'il est décidé de rejeter, en tout ou en partie, la réclamation introduite par la personne concernée, cette décision devrait être adoptée par l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite.
Where the decision is to reject the complaint by the data subject in whole or in part, that decision should be adopted by the supervisory authority with which the complaint has been lodged.

2. Les États membres prévoit que, si la réclamation n'est pas introduite auprès de l'autorité de contrôle compétente au titre de l'article 45, paragraphe 1, l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite la transmet dans les meilleurs délais à l'autorité de contrôle compétente.
2. Member States shall provide for the supervisory authority with which the complaint has been lodged to transmit it to the competent supervisory authority, without undue delay if the complaint is not lodged with the supervisory authority that is competent pursuant to Article 45(1).

Le rapport de M. Tremopoulos fait suite à la communication de la Commission sur l’Initiative européenne en matière de transparence, laquelle introduit des propositions destinées à promouvoir la divulgation des données sur les bénéficiaires des financements et la transparence dans la gestion partagée et le partenariat.
Mr Tremopoulos’s report follows up the Commission Communication on the European Transparency Initiative, introducing proposals designed to promote the disclosure of data on beneficiaries of funding as well as transparency in shared management and partnership.

Une demande peut être introduite en soumettant à l'autorité compétente de l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes de l'opérateur telles que reprises à l'annexe I pour l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes IV et V. Toute demande doit être introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.
An application may be made by submitting to the competent authority in the administering Member State verified tonne-kilometre data for the aviation activities listed in Annex I performed by that operator for the calendar year ending 24 months before the start of the period to which it relates in accordance with Annexes IV and V. Any application must be made at least 21 months before the start of the period to which it relates.

Une demande peut être introduite en soumettant à l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes de l'opérateur telles que reprises à l'annexe I pour l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes IV et V. Toute demande doit être introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.
An application may be made by submitting to the administering Member State verified tonne-kilometre data for the aviation activities listed in Annex I performed by that operator for the calendar year ending twenty four months before the start of the period to which it relates in accordance with Annexes IV and V. Any application must be made at least twenty one months before the start of the period to which it relates.

Dans le cadre de ce processus, la Commission a lancé une stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, laquelle introduit une nouvelle approche, à savoir l'initiative SCALE:
As part of this process, the Commission has launched a European Environment and Health Strategy, introducing a new approach, the SCALE initiative, based on: