Vertaling van "laquelle intervention aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamation à laquelle le travail aura donné lieu
claims accruing from labour

date de l'intervention TRE [ date à laquelle l'employé a été TRE ]
T-SOS date

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

Le ministre compétent a l’intention de donner des informations plus détaillées à ce sujet à l’occasion de son intervention devant la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement européen, laquelle intervention aura lieu naturellement dans les prochains jours.
The competent Minister intends to provide more detailed information about this during his intervention before the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism of the European Parliament, which will obviously take place in the next few days.

Toutefois, il faudra que ce projet de loi aille en comité pour s'assurer que les Québécoises et les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens ne voient pas leurs droits et libertés contrés par ce projet de loi, et pour s'assurer qu'il n'y aura pas d'interventions de ministres qui pourraient mettre en danger la situation dans laquelle ils sont présentement.
Nevertheless, it must be sent to committee to ensure that Quebeckers and Canadians do not see their rights and freedoms violated by this bill and to ensure that there will be no involvement of ministers that might compromise the situation that they are in now.

Ce qu'on reproche au gouvernement concernant ce projet de loi, c'est sa façon de faire, cette espèce d'empressement qu'on met à répondre à une partie de la population qui demande un resserrement des mesures de libération conditionnelle sans qu'on puisse faire un véritable débat, sans qu'on puisse entendre tous les points de vue et sans qu'on puisse prendre une décision qui, comme je l'ai dit au début de mon intervention, aura comme effet d'améliorer la société dans laquelle on vit.
What we object to in the government's handling of this bill is this eagerness to respond to a section of the population that asks for a stricter rule for conditional release measures, and meanwhile there is no opportunity for genuine debate in which all points of view can be heard and no opportunity to make a decision which, as I said at the beginning of my speech, would have the effect of improving the society in which we live.

Le sénateur Dallaire : Je reformulerai donc : vu qu'il y a aura une circulation accrue, n'y a-t-il pas une obligation à assumer directement en rapport avec la capacité de surveillance accrue des navires de surface, sans compter même les sous-marins, pour s'assurer que les gens en question répondent aux critères établis, plutôt que d'avoir la situation que nous avons en ce moment, qui suppose l'intervention de la Garde côtière, laquelle ne fait pas partie des forces armées et qui a désespérément besoin d'être rebâtie?
Senator Dallaire: Let me put it another way: With the increased traffic, is there not a requirement directly linked to an increased surveillance capability for surface, let alone subsurface, to ensure that people are meeting those criteria, rather than what we have now, which is the Coast Guard, which is not one of the Armed Forces and is in dire need of being rebuilt?