Traduction de «laquelle indiquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien n'indiquait non plus qu'une prétendue distorsion aurait été suffisante pour modifier la conclusion générale selon laquelle le dumping s'est poursuivi pendant la période d'enquête de réexamen.
There was also no indication that any alleged distortion could have been sufficient to alter the overall finding that dumping continued in the review investigation period.

– vu le rapport du 6 mars 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar ainsi que sa déclaration du 11 juin 2013 dans laquelle il indiquait que les violations des droits de l'homme perpétrées contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine étaient généralisées et systématiques,
– having regard to the report of the United Nations Special Rapporteur of 6 March 2013 on the situation of human rights in Burma/Myanmar, as well as his statement of 11 June 2013 that ‘the human rights violations being committed against Rohingya in Rakhine State are widespread and systematic’,

Nous avons l’intention de respecter la date butoir de 2009 qui figure dans la directive de 2002 sur l’ouverture des marchés, laquelle indiquait également que, pour la fin de 2006, la Commission présenterait ses propositions confirmant ou non l’ouverture du marché en 2009, quelles que soient les autres mesures nécessaires, et c’est exactement ce que nous avons fait.
It is our intention to stick to the time frame of 2009, which is expressed in the 2002 directive on opening up markets, which further said that, by the end of 2006, the Commission would come forward with its proposals confirming, or not, the opening of the market in 2009 and whatever other further steps are necessary, and that is what we have done.

C'est la raison pour laquelle, au paragraphe 1 de son rapport 2003, le Parlement européen indiquait: bien que satisfait de la manière dont le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil a informé le Parlement des progrès touchant aux principaux aspects de la PESC, [Le Parlement] rejette catégoriquement l'approche a posteriori suivie par le Conseil, laquelle consiste simplement à fournir une liste des activités PESC menées au cours de l'année précédente, et considère que cette démarche est à l'évidence contraire à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la consultation préalable du Parlement européen; le Parlement invitait donc le Conseil à abandonner cette pratique et à la remplacer par une démarche a priori de consultation du Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux envisagés par le Conseil pour l'année en question, tant pour ce qui est des problèmes globaux que pour ce qui est des problèmes horizontaux, ainsi que sur les priorités envisagées pour les différents secteurs géographiques, et l'invitait à préciser par la suite si et, dans l'affirmative, de quelle manière il avait été tenu compte de la contribution du Parlement.
This is the reason that in paragraph 1 of its report for 2003, the Parliament expressly stated "Although satisfied with the manner in which the High Representative/Secretary General of the Council has indeed kept Parliament fully informed of progress regarding the main CFSP issues, emphatically rejects the a posteriori approach followed by the Council so far of merely submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, and considers such a practice as clearly infringing Article 21 of the Treaty on European Union and the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 as far as prior consultation of the European Parliament is concerned; " The Parliament instead requested the Council, ".to discontinue the existing practice and to replace it with an a priori approach whereby Parliament is consulted at the beginning of each year on the main aspects and basic choices envisaged by the Council for that year both on global and horizontal issues, as well as on the priorities planned for the different geographical areas; further asks the Council to subsequently report on whether and, if so, how Parliament's contribution has been taken into account; "

3. sa résolution du 22 septembre 2003 , dans laquelle il indiquait que "les règles du droit communautaire, notamment dans le domaine du droit des contrats, devraient être cohérentes et permettre une transposition correcte dans le droit national.
3. Its Resolution of 22 September 2003 , in which it considered that "community law rules, in particular in the area of contract law, should be consistent and ensure proper transposition into national law.

La Commission venait de publier sa quatrième ou cinquième communication sur ce sujet, laquelle indiquait que le marché intérieur et la monnaie unique devaient être accompagnés d’un espace de paiement unique.
The Commission had just published its fourth or fifth communication on that subject and in it, it was stipulated that the internal market and the single currency had to be accompanied by a common payment area.

La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l'amener à modifier sa position actuelle".
Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards any essential aspect of the agreements modify its present view.’.

Le 1 décembre 1999, l'administration yougoslave des douanes a fait une déclaration orale à TANJUG, l'agence de presse officielle, qui l'a ensuite lue sur RTV Serbia: ce communiqué indiquait que l'unique raison pour laquelle les camions étaient retenus à la frontière était que les importateurs n'avaient pas fourni les documents requis attestant que le chargement était de l'aide humanitaire, étant donné qu'ils avaient présenté l'opération comme une opération commerciale entre OKTA de Skopje et NIV KOMERC de Nis (RFY).
On 1 December 1999 the Yugoslav Customs Administration gave an oral statement to TANJUG, the State news agency, which was subsequently read out on RTV Serbia, stating that the only reason for holding the trucks was that the importers had failed to present appropriate documents proving that the shipment was of humanitarian aid, since it was presented as a shipment of a commercial nature between OKTA from Skopje and NIV KOMERC from Nis (FRY).

Comme l'indiquait le Livre blanc de J. Delors, il faut aller vers une véritable société de la formation dans laquelle les résultats de l'apprentissage et de la formation permettent non seulement d'entrer dans le monde du travail, mais aussi de valoriser au maximum les aptitudes potentielles de l'individu.
As the Delors White Paper made clear, we must move towards a "training society" in which education and training serve not just as a key to the world of work but are also a means of maximizing the potential of each individual.

En juillet 1993, la Commission a envoyé une communication des griefs à Stena Sealink dans laquelle elle indiquait qu'elle considérait que son comportement constituait un abus de position dominante (en tant que propriétaire et exploitant du port), contraire aux règles communautaires de concurrence, en particulier à l'article 86 du Traité CE.
In July 1993 the Commission sent a statement of objections to Stena Sealink in which it indicated that it considered its conduct to constitute an abuse of a dominant position (as owner and operator of the port) in breach of the Community's rules on competition, and in particular Article 86 of the EC Treaty.