Vertaling van "laquelle ils relèvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

spécialité : soins de relève
Respite care

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les ressources réservées au titre du Fonds pour des actions d'intérêt communautaire («actions communautaires») se rapporteront essentiellement à la politique des visas (objectif n° 4 du Fonds), laquelle ne relève pas de la compétence de l'Agence.
Moreover, the resources set aside under the Fund for actions of interest to the Community (‘Community actions’) will primarily relate to visa policy (objective no 4 under the Fund), a matter which does not fall under the competence of the Agency.

53. Sous réserve du paragraphe 63(1), toute personne ou entité qui doit tenir un relevé d’opération importante en espèces en application du présent règlement doit, conformément au paragraphe 64(1), vérifier l’identité de toute personne qui effectue avec elle une opération pour laquelle ce relevé est exigé, sauf s’il s’agit d’un dépôt porté au crédit d’un compte d’affaires ou d’un dépôt fait par guichet automatique.
53. Subject to subsection 63(1), every person or entity that is required to keep and retain a large cash transaction record under these Regulations shall ascertain, in accordance with subsection 64(1), the identity of every person with whom the person or entity conducts a transaction in respect of which that record must be kept, other than a deposit made to a business account or a deposit made by means of an automated banking machine.

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

6. Lorsqu'une autorité désignée réduit le taux de coussin contracyclique en vigueur, que celui-ci soit ou non ramené à zéro, elle décide également d'une période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté.
6. If a designated authority reduces the existing countercyclical buffer rate, whether or not it is reduced to zero, it shall also decide an indicative period during which no increase in the buffer is expected.

Cette date n'est pas postérieure de plus de douze mois à la date à laquelle le relèvement du taux applicable est annoncé conformément au paragraphe 7.
That date shall be no later than 12 months after the date when the increased buffer setting is announced in accordance with paragraph 7.

lorsque le taux est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement n'est projeté, assorti d'une justification.
where the buffer rate is decreased, the indicative period during which no increase in the buffer rate is expected, together with a justification for that period.

Nous cherchons à rationaliser le processus sans changer l'entité de laquelle il relève et qui assure la protection prévue par la loi ou le règlement.
We're looking for a streamlining of the process that's not changing the umbrella under which it sends the protection that's there under law or regulation.

Si nous avons bien compris la motion de M. Lunn, elle visait à imposer une limite quant à la fréquence à laquelle les relevés des projets à l'égard desquels une autorité responsable utilise un rapport d'examen préalable type par catégorie peut être inscrit au registre, de sorte qu'on puisse le faire plus, mais jamais moins qu'aux trois mois.
As we understood Mr. Lunn's motion, he was trying to put a limitation on the frequency with which the class screening statements could be put on the registry, so they could be done more often than every three months, but not less often than every three months. That's what we understood the motion to be, and that's what we tried to reflect in the text.

De même, je vois mal comment on pourrait permettre au gouvernement fédéral de s'immiscer dans une affaire aussi cruciale, laquelle ne relève pas de sa juridiction, alors que nous dénonçons quotidiennement sa propension à intervenir dans la sphère des compétences juridictionnelles des provinces.
I also have a hard time seeing how the federal government could be allowed to become involved in such a crucial matter, which is not within its jurisdiction, when every day we criticize its propensity for interfering in areas of provincial jurisdiction.

Nous avons examiné isolément la construction, laquelle ne relève pas des organismes de réglementation.
We isolated construction, which is beyond the regulators.