Cette période ne dépasse toutefois pas trois mois à compter de la date à laquelle les autorités compétentes font le constat visé à l'article 2, paragraphe 1, point e) i), ou à laquelle l'autorité judiciaire rend la décision visée à l'article 2, paragraphe 1, point e) ii).
However, that period shall not exceed 3 months from the date on which the competent authorities make a determination as referred to in Article 2(1)(e)(i) or a judicial authority makes a ruling as referred to in Article 2(1)(e)(ii).