Traduction de «laquelle ils décident » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une ARN est réputée imposer l’EoI conformément aux points 48) a) et 49) a) lorsqu’elle intègre cette mesure correctrice, qui a fait l’objet d’une consultation en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, dans la mesure définitive par laquelle elle décide de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA.
An NRA is deemed to impose EoI in accordance with points 48(a) and 49(a) when it includes this remedy, which has been subject to a consultation under Article 7 of Directive 2002/21/EC, in the same final measure in which it decides not to impose or maintain regulated wholesale access prices on NGA wholesale inputs.

Une ARN est réputée imposer les obligations relatives à l’essai de reproductibilité économique visées aux points 48 c) et 49 c) lorsqu’elle inclut les éléments énumérés aux points a), b) et c), qui ont fait l’objet d’une consultation en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, dans la mesure définitive par laquelle elle décide de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA.
An NRA is deemed to impose the economic replicability obligations referred to in points 48(c) and 49(c) when it includes the elements listed in points (a), (b) and (c), which have been subject to a consultation under Article 7 of Directive 2002/21/EC, in the same final measure in which it decides not to impose or maintain regulated wholesale access prices on NGA wholesale inputs:

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le “collectif”), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la “demande collective”) présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as “collective”), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as “collective claim”) that shall be submitted by a collective.

5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le «collectif»), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la «demande collective») présentée par un collectif.
5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as ‘collective’), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as ‘collective claim’) that shall be submitted by a collective.

4. L'Union européenne évalue la contribution de l'Australie en consultation avec cette dernière, laquelle peut décider de revoir la contribution qu'elle propose à tout moment au cours du processus de consultation et d'évaluation.
4. The EU shall assess Australia's contribution in consultation with Australia. Australia may choose to revise its proposed contribution at any time during the consultation and assessment process.

Toute action commune par laquelle le Conseil décide que l'Union mènera une opération militaire et toute action commune ou décision par laquelle le Conseil décide de prolonger une opération de l'Union comporte un montant de référence relatif aux coûts communs de cette opération.
Any joint action by which the Council decides that the Union will conduct a military operation and any joint action or decision by which the Council decides to extend a Union operation shall contain a reference amount for the common costs of this operation.

Le Tribunal, dans l'ordonnance par laquelle elle décide l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, ordonne qu'un avocat sera désigné pour assister l'intéressé.
The Court of First Instance, by any order by which it decides that a person is entitled to receive legal aid, shall order that a lawyer be appointed to act for him.