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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Vertaling van "laquelle ils demandaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les auteurs de ces questions se demandaient si les États membres étaient libres de définir les conditions d’acquisition de leur nationalité, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l’Union».

The authors questioned whether Member States are free to lay down the conditions for the acquisition of their nationality, notably in the light of the Court of Justice case law that, in the exercise of their competence in this respect, Member States "must have due regard to EU law".


Les auteurs de ces questions se demandaient si les États membres étaient libres de définir les conditions d’acquisition de leur nationalité, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l’Union».

The authors questioned whether Member States are free to lay down the conditions for the acquisition of their nationality, notably in the light of the Court of Justice case law that, in the exercise of their competence in this respect, Member States "must have due regard to EU law".


9. rappelle à la Commission et au Conseil les résolutions du Parlement européen du 9 octobre 2008 et du 6 mai 2009, qui demandaient au Conseil de convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenu minimum et de systèmes de revenu de remplacement, financés par des cotisations, fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national moyen égalisé et de convenir également d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; invite la Commission à présenter une proposition légis ...[+++]

9. Reminds the Commission and the Council of Parliament’s resolutions of 9 October 2008 and 6 May 2009, which demanded in that respect that the Council agree an EU target for minimum income schemes and contributory replacement schemes of providing income support of at least 60% of national median equalised income and, further, to agree a timetable for achieving this target in all Member States; calls on the Commission to propose a legislative proposal on adequate minimum income schemes;


Ils ont rédigé une pétition dans laquelle ils demandaient des excuses, pétition qui a été présentée à la Chambre par un député conservateur.

In fact, they prepared a petition asking for an apology that was filed in the House by one of the Conservative members.


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Monsieur le Président, le 15 février, j'ai posé une question à la Chambre dans laquelle je demandais si le gouvernement s'engagerait à fournir aux Canadiens des rapports plus « francs » et plus « fréquents » au sujet de la mission du Canada en Afghanistan.

Mr. Speaker, on February 15 I asked a question in the House regarding the government's commitment to “frank” and “frequent” reporting to Canadians about Canada's mission in Afghanistan.


D. considérant les avis réservés émis par les autorités nationales de protection des données, ainsi que leur déclaration faite à Londres le 2 novembre 2006, par laquelle elles demandaient que soit mis en place un cadre cohérent de protection des données, que celles-ci soient échangées au niveau national, entre les États membres ou avec des pays tiers,

D. having regard to the reserved opinions expressed by the national data protection authorities and to their declaration issued in London on 2 November 2006, in which they called for the establishment of a coherent framework for protecting data exchanged at national level, between Member States or with non-EU countries,


D. considérant les avis réservés émis par les autorités nationales de protection des données, ainsi que leur déclaration faite à Londres le 2 novembre 2006, par laquelle elles demandaient que soit mis en place un cadre cohérent de protection des données, que celles-ci soient échangées au niveau national, entre les États membres ou avec des pays tiers,

D. having regard to the reserved opinions expressed by the national data protection authorities and to their declaration issued in London on 2 November 2006, in which they called for the establishment of a coherent framework for protecting data exchanged at national level, between Member States or with non-EU countries,


L’organe institutionnel compétent a répondu à ma question 5 mois plus tard, le 9 mars 2006 pour être précis, m’informant en 3 lignes que le Conseil n’avait pas discuté de la question sur laquelle je demandais qu’il prenne position et qu’il ne prévoyait pas de le faire.

The competent institutional body replied to my question five months later, on 9 March 2006 to be precise, informing me in just three lines of text that the Council had not discussed the matter on which I had requested a position and had no plans to do so.


G. constatant que le rejet du traité d'interdiction a été décidé en dépit d'une lettre ouverte publiée, le 8 octobre 1999, dans le New York Times, dans laquelle Jacques Chirac, Président de la République française, Tony Blair, Premier ministre du Royaume-Uni, et Gerhard Schroeder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, demandaient aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction;

G. noting that the Treaty rejection was made despite an open letter in the "New York Times" on 8 October 1999 in which French President Chirac, British Prime Minister Blair and German Chancellor Schroeder together called on the USA to ratify the CTBT,


Cela fait suite à une lettre envoyée par plusieurs États membres, dans laquelle ils demandaient à la Commission d'envisager la possibilité de proposer une coopération renforcée dans ce domaine, au cas où elle recevrait une requête en ce sens dans un avenir proche.

The request follows a letter sent by several member states asking the Commission to consider the feasibility of proposing enhanced cooperation in this area, should it receive a request to propose such cooperation in the near future.




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laquelle ils demandaient ->

Date index: 2021-03-28
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