Vertaling van "laquelle il reposait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 miliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémenaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to 11.2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvement sur le budget 2012; se dit extrêmement préoccupé par le niveau des paiements du budget 2013 et souligne que le montant des crédits ne suffira pas à couvrir les besoins de paiements réels en 2013 car la marge des paiements, restée sous le plafond des paiements du CFP dans le budget 2013, s'élève à 11,2 milliards EUR, tandis que le seul report des besoins supplémentaires de paiements de 2012 est supérieur à 16 milliards EUR; met en garde contre les problèmes importants que posera dans les années à venir le report permanent et excessif des paiements sur une base annuelle;
6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual payment needs in 2013 as the margin of payments left below the MFF payments ceiling in the 2013 budget amounts to EUR 11,2 billion while the carryover alone of additional payment needs from 2012 is over EUR 16 billion; warns that continued and excessive deferral of payments on an annual basis will create significant problems for future years;

En conséquence, le ZUS a décidé de ne pas accorder de report pour le paiement de l'autre partie de la dette qui lui était due [considérant 12, point d)] et, de ce fait, l'entreprise n'a pas procédé à la restructuration financière sur laquelle reposait le plan.
Consequently, the Social Security Office decided not to defer the remainder of the debt owed to it (see recital (12)d)). As a result, the financial restructuring at the heart of the plan was not achieved by PZL Dębica.

L’avis de la commission AFET/SEDE proposait de supprimer l’autorisation générale communautaire d’exportation pour les expéditions de faible valeur, car nous avions reçu des données fiables démontrant qu’il n’y a pas de corrélation positive entre un prix bas et un faible risque de sécurité, une hypothèse sur laquelle reposait toute l’autorisation générale communautaire d’exportation.
The AFET/SEDE opinion proposed to delete the Low Value Shipments CGEA because we were provided with good data proving that there is no positive correlation between a low price and a low security risk, an assumption on which the whole CGEA relied.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, il faut dire haut et fort que cette Assemblée avait raison de s’élever contre l’accord sur les données personnelles des passagers aériens; la Cour de justice européenne a déjà jugé que la base juridique sur laquelle il reposait était fausse, et il est regrettable qu’elle n’ait rien eu à dire sur sa substance.
– (DE) Mr President, Mr Vice-President, it needs to be said loud and clear that this House was right to appeal against the agreement on the personal data of flight passengers; the European Court of Justice has already ruled that the legal basis on which it reposed was false, and it is only regrettable that it has not therefore had anything to say about its substance.

En effet, dans les deux cas, l’expertise sur laquelle reposait le prix proposé présentait d’importantes déficiences en ce qui concerne les conditions prescrites pour les expertises.
Indeed, in both cases the expert report which formed the basis for the price proposed contained serious deficiencies with regard to the regulatory requirements for an expert report.

La majorité d'entre eux ont indiqué que leur modèle reposait sur une approche mixte, dans laquelle la liste des plans et programmes à évaluer est complétée par une approche au cas par cas afin de déterminer si une évaluation est nécessaire.
Most of them report that their model is based on a combined approach, whereby the list of PP to be assessed is supplemented by a case-by-case approach to determine whether an assessment is needed.

D. considérant qu'Andrzej Pęczak proteste que la procédure par laquelle le Sejm a levé son immunité était "légalement non valide" et reposait sur des diffusions dans les médias, et que les demandes d'intervention qu'il a envoyées à plusieurs personnes (telles que le médiateur) sont restées sans effet,
D. whereas Andrzej Pęczak complains that the procedure by which the Sejm waived his immunity was "legally invalid" and based on publications in the media, and that his motions for action sent to various persons (such as the Ombudsman) had no effect,

Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché.
The German authorities have stated that the Land of Berlin did secure proper remuneration for the liability function performed by the IBB capital for supervisory purposes through the sale of the dormant holding in 1994 and its 1998 profit claims vis-à-vis BGB, and that the sale was based on LBB's earning power, which inevitably took account of the market value of the liability function of the IBB special-purpose reserve for LBB's business.