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Date 35 ans
Date de complétion 35 ans
Date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service
Entité à laquelle est imputée
Entité à laquelle sont imputées
Obligation non transmissible
Obligation à laquelle on ne peut se soustraire
Utilisation inadéquate de drogues SAI

Traduction de «laquelle il obtint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]

35 Year completion date [ 35 Year date ]


date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]

full-time interest-owing-from date


entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]

charge to entity


Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


date depuis laquelle les dossiers sont conservés

Date records held from


Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.

Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.


la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée

a Community trade mark application which has been accorded a date of filing


obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible

non-delegable duty


date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement

date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas de Ferrers en 1543, la Chambre des communes défia avec succès les autorités de la ville de Londres et obtint la libération du député arrêté (Ferrers) « par le sergent sans mandat, mais sur la seule présentation de sa masse, laquelle était son mandat ». Voir le compte rendu dans Hatsell, vol. I, p. 53-59.

In the Ferrers case of 1543, the House of Commons successfully challenged the City of London authorities, securing the release of an arrested Member (Ferrers) “by their Serjeant without writ, only by shew of his mace, which was his warrant”; see the account in Hatsell, Vol. I, pp. 53-9.


42. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; renvoie à la liste de huit étapes de référence, qui a été établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par l ...[+++]

42. Notes that, although the country has achieved significant progress since 2005 when it was given candidate status, of the three candidate countries it is the only country with which no accession negotiations have taken place to date; considers it desirable that this exceptional situation should end; calls on the former Yugoslav Republic of Macedonia to ensure that the necessary reforms are undertaken; refers to the list of eight benchmarks that the Commission has drawn up, derived from the key priorities of the new Accession Partnership, and hopes that the attainment of these by the country will lead to opening of the accession neg ...[+++]


42. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; renvoie à la liste de huit étapes de référence, qui a été établie par la Commission, sur la base des priorités essentielles prévues par le nouveau partenariat d'adhésion, et espère que, une fois atteintes par l ...[+++]

42. Notes that, although the country has achieved significant progress since 2005 when it was given candidate status, of the three candidate countries it is the only country with which no accession negotiations have taken place to date; considers it desirable that this exceptional situation should end; calls on the former Yugoslav Republic of Macedonia to ensure that the necessary reforms are undertaken; refers to the list of eight benchmarks that the Commission has drawn up, derived from the key priorities of the new Accession Partnership, and hopes that the attainment of these by the country will lead to opening of the accession neg ...[+++]


40. constate que, quoique le pays ait réalisé des progrès importants depuis 2005, date à laquelle il obtint le statut de candidat, il est le seul des trois pays candidats avec lequel des négociations d'adhésion n'ont pas encore été engagées; juge souhaitable qu'il soit mis fin à cette situation d'exception; demande à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de faire en sorte que les réformes nécessaires soient entreprises; demande instamment à la Commission, dans le prolongement de sa communication sur les Balkans occidentaux, d'établir une série d'étapes de référence, lesquelles, une fois franchies par le pays, conduiront à l'ou ...[+++]

40. Notes that, although the country has achieved significant progress since 2005 when it was given candidate status, of the three candidate countries it is the only country with which no accession negotiations have taken place to date; considers it desirable that this exceptional situation should end; calls on the Former Yugoslav Republic of Macedonia to ensure that the necessary reforms are undertaken; urges the European Commission, following on from its Communication on the Western Balkans, to develop a set of benchmarks the attainment of which by the country will lead to the opening of the accession negotiations before the end of ...[+++]




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laquelle il obtint ->

Date index: 2024-06-05
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