Traduction de «laquelle il indiquait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien n'indiquait non plus qu'une prétendue distorsion aurait été suffisante pour modifier la conclusion générale selon laquelle le dumping s'est poursuivi pendant la période d'enquête de réexamen.
There was also no indication that any alleged distortion could have been sufficient to alter the overall finding that dumping continued in the review investigation period.

[11] En décembre 1909, le Président rendait une importante décision dans laquelle il indiquait clairement qu’il ne considérait pas la Chambre canadienne comme tenue de suivre les ordres de session de la Chambre britannique dans les cas non prévus, et déclarait qu’en l’occurrence, une adhésion à ces ordres « causerait dans une certaine mesure un changement dans les coutumes et usages de cette Chambre à cet égard ».
[11] In December 1909, the Speaker gave a significant ruling clearly indicating that he felt the Canadian House was not bound to follow the sessional orders of the U.K. House in “unprovided cases”, in this particular instance stating that to do so would result in “an alteration in the customs and usages of this House in that regard”.

– vu le rapport du 6 mars 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar ainsi que sa déclaration du 11 juin 2013 dans laquelle il indiquait que les violations des droits de l'homme perpétrées contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine étaient généralisées et systématiques,
– having regard to the report of the United Nations Special Rapporteur of 6 March 2013 on the situation of human rights in Burma/Myanmar, as well as his statement of 11 June 2013 that ‘the human rights violations being committed against Rohingya in Rakhine State are widespread and systematic’,

Le 15 juin 2010, la Commission a adopté de façon collégiale la communication sur l’utilisation des scanners corporels dans les aéroports de l’UE , dans laquelle elle indiquait que seule une approche européenne de l’utilisation de cet équipement pouvait garantir légalement tant le plus haut niveau de sécurité dans le secteur de l’aviation que la meilleure protection possible des droits fondamentaux et de la santé.
(EN) On 15 June 2010 the Commission, as a whole, adopted the Communication on the use of security scanners at EU airports , in which it indicated that only an EU approach in the use of this equipment could legally ensure both the highest level of aviation security as well as the best possible protection of fundamental rights and health.

Pas plus tard qu'en novembre 2006, le ministre québécois responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes livrait une allocution sur le concept de nation québécoise dans laquelle il indiquait:
No later than November 2006, Quebec's Minister for Canadian Intergovernmental Affairs delivered a speech on the subject of the Quebec nation in which he stated:

3. sa résolution du 22 septembre 2003 , dans laquelle il indiquait que "les règles du droit communautaire, notamment dans le domaine du droit des contrats, devraient être cohérentes et permettre une transposition correcte dans le droit national.
3. Its Resolution of 22 September 2003 , in which it considered that "community law rules, in particular in the area of contract law, should be consistent and ensure proper transposition into national law.

À la suite de la réponse de l’honorable ministre des Pêches et des Océans, le député a posé une question complémentaire, dans laquelle il indiquait, à l’égard du ministre, et je cite, que : « tout cambrioleur a besoin d'un bon complice qui agit de l'intérieur ».
Following a reply by the hon. Minister of Fisheries and Oceans, the member asked a supplementary question in which he stated in reference to the minister “every burglar needs a good inside man”.

La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l'amener à modifier sa position actuelle".
Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards any essential aspect of the agreements modify its present view.’.

Enfin, je salue particulièrement la position prise par la commissaire et je voudrais la remercier pour la lettre qu'elle a adressée à mon collègue M. Pronk le mois dernier dans laquelle elle indiquait que la Commission avait affirmé que la responsabilité sociale des entreprises était un concept essentiellement basé sur le fait que les entreprises décident volontairement de contribuer à la création d'une meilleure société et d'un environnement mieux préservé.
Finally, I particularly welcome the position taken by the Commissioner and would thank her for the letter that she wrote to my colleague, Mr Pronk, last month which said that the Commission has stated that the CSR is essentially a concept whereby companies decide voluntarily to contribute to a better society and a cleaner environment.

En juillet 1993, la Commission a envoyé une communication des griefs à Stena Sealink dans laquelle elle indiquait qu'elle considérait que son comportement constituait un abus de position dominante (en tant que propriétaire et exploitant du port), contraire aux règles communautaires de concurrence, en particulier à l'article 86 du Traité CE.
In July 1993 the Commission sent a statement of objections to Stena Sealink in which it indicated that it considered its conduct to constitute an abuse of a dominant position (as owner and operator of the port) in breach of the Community's rules on competition, and in particular Article 86 of the EC Treaty.